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Assureurs, avocats, collectivités : identifier bénéficiaires et ayants droit

Bénéficiaire d'assurance-vie injoignable, bien présumé sans maître, héritier oublié dans un partage : nous identifions et localisons les personnes concernées, et nous établissons chaque identité par des actes, sur mandat écrit.

Mis à jour le · Lecture 12 min

La recherche de bénéficiaires consiste à identifier et à localiser les personnes désignées par un contrat, une clause ou la loi (bénéficiaire d'assurance-vie, héritier, ayant droit) lorsque l'organisme qui doit les payer ou les informer ne parvient pas à les joindre. Elle se conclut par un rapport et les actes qui établissent chaque identité.

Assureurs

Assureurs : bénéficiaires d'assurance-vie

Au décès de l'assuré, le capital d'un contrat d'assurance-vie doit parvenir au bénéficiaire désigné. Encore faut-il le trouver : un nom sans adresse à jour, une clause rédigée plusieurs décennies plus tôt ou un bénéficiaire parti à l'étranger suffisent à bloquer le règlement.

Une obligation de recherche à la charge de l'assureur

Le Code des assurances ne laisse pas cette difficulté au hasard. Le dernier alinéa de son article L. 132-8 pose la règle suivante.

Texte de référence

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.Code des assurances, art. L. 132-8, dernier alinéa · Légifrance

Encore faut-il que l'assureur apprenne le décès. La loi l'oblige à s'informer, au moins chaque année, du décès éventuel de ses assurés (art. L. 132-9-3 du Code des assurances). Les organismes professionnels habilités consultent à cet effet, chaque année, les données relatives aux décès inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), et les assureurs en obtiennent communication pour rechercher les assurés et les bénéficiaires décédés.

Dans l'autre sens, toute personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat peut interroger ces organismes, en apportant la preuve du décès du souscripteur (art. L. 132-9-2). En pratique, la demande est adressée à l'Agira, qui la transmet aux assureurs (fiche Service-Public.fr). Faute de demande de versement, les sommes dues finissent par être déposées à la Caisse des dépôts et consignations, à l'issue d'un délai de dix ans qui court notamment à compter de la connaissance du décès par l'assureur (art. L. 132-27-2).

Ces dispositifs signalent les décès. Ils ne disent ni où vit aujourd'hui le bénéficiaire, ni qui il est lorsque la clause le désigne par une qualité plutôt que par un nom. C'est là qu'intervient la recherche généalogique.

La clause « mes héritiers » renvoie à la dévolution

De nombreuses clauses désignent le bénéficiaire par sa qualité : « mon conjoint », « mes enfants », « mes héritiers ». L'article L. 132-8 admet ces formules : il considère comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation des « héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé ». Il précise ensuite leurs droits : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »

Pour payer, l'assureur doit donc savoir qui sont ces héritiers et quelle part revient à chacun. C'est exactement la question de la dévolution successorale. Quand aucun acte de notoriété n'a été dressé, ou que celui-ci laisse une branche dans l'ombre, nous reconstituons la dévolution comme pour une succession : ordre des héritiers, représentation, parts, chaque lien prouvé par un acte. La méthode est détaillée sur notre page Recherche d'héritiers.

Les frais de recherche ne s'imputent pas sur le capital

Puisque la recherche est une obligation de l'assureur, qui en supporte le coût ? L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a répondu dans sa position 2014-P-05 du 13 février 2014. Elle considère que les pratiques consistant à imputer sur le capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par sa recherche, « que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat », sont contraires au Code des assurances, au Code de la mutualité et au Code de la sécurité sociale.

Lorsqu'un assureur nous mandate, nos honoraires sont donc fixés avec lui, sur devis : rien n'est prélevé sur le capital dû au bénéficiaire.

Collectivités

Collectivités : biens sans maître et successions vacantes

Une maison fermée de longue date, une parcelle dont les taxes foncières restent impayées, un logement dont le propriétaire est mort sans héritier connu : les communes et leurs groupements rencontrent régulièrement ces situations. Avant toute décision, une question se pose : existe-t-il des héritiers ?

Les biens sans maître

L'article 713 du Code civil pose le principe : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. » Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

L'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit ces biens. Deux cas intéressent directement la recherche généalogique :

  • Les biens d'une succession non réclamée. Sont sans maître les biens qui « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ». Le délai est ramené à dix ans dans certains périmètres fixés par le texte, comme les opérations de revitalisation de territoire ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
  • Les immeubles sans propriétaire connu. Le texte vise les immeubles « qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».

Le même article précise que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.

Les successions vacantes

Une succession est vacante lorsque personne ne la réclame et qu'aucun héritier n'est connu, lorsque tous les héritiers connus y ont renoncé, ou lorsque, six mois après son ouverture, les héritiers connus n'ont pas opté (art. 809 du Code civil). Saisi sur requête, notamment d'un créancier, d'un notaire ou de toute autre personne intéressée, le juge en confie la curatelle à l'autorité administrative chargée du domaine (art. 809-1).

La curatelle prend fin, entre autres cas, par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus (art. 810-12). Et lorsque l'État prétend à la succession d'une personne décédée sans héritier, ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal (art. 811).

Identifier les héritiers avant toute incorporation

Tous ces mécanismes reposent sur une absence : aucun successible présenté, aucun héritier connu, aucun propriétaire connu. Une recherche généalogique vérifie cette absence avant que la collectivité n'engage une procédure. Elle établit la date et le lieu du décès du dernier propriétaire, reconstitue sa famille et localise les héritiers éventuels.

Si des héritiers existent, la collectivité sait à qui s'adresser, qu'il s'agisse de l'entretien d'un bien dégradé ou d'une acquisition amiable. S'il n'y en a pas, le rapport documente les recherches menées, sources à l'appui, et la collectivité décide en connaissance de cause.

À noter : l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui subordonne la recherche d'héritier à un mandat, excepte les successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence. Nous intervenons néanmoins toujours sur mandat écrit de la collectivité ou du service qui nous saisit : il fixe l'objet de la recherche et le destinataire du rapport.

Avocats et mandataires

Avocats et mandataires

Dans un dossier successoral contentieux, la composition de la famille est souvent l'enjeu du litige. Le rapport généalogique apporte au débat des faits datés et sourcés.

L'héritier réservataire oublié

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution « libre de charges à certains héritiers dits réservataires » (art. 912 du Code civil). Un enfant né d'une première union, reconnu tardivement ou parti à l'étranger peut avoir été oublié. Si des libéralités excèdent la quotité disponible, le temps compte : l'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès (art. 921).

La contestation d'une dévolution

Lorsqu'un cohéritier a été omis, le partage peut être annulé ; l'héritier omis peut aussi demander à recevoir sa part, en nature ou en valeur, sans annulation du partage (art. 887-1 du Code civil). À l'inverse, une personne peut se prévaloir à tort de la qualité d'héritier. Dans les deux cas, nous contrôlons la dévolution branche par branche : actes de naissance, de mariage et de décès, mentions marginales, reconnaissances et adoptions. Le rapport distingue ce qui est prouvé de ce qui ne l'est pas, et il est rédigé pour pouvoir être versé aux débats.

Le mandataire successoral

Lorsque les héritiers restent inertes, s'opposent ou que la situation successorale est complexe, le juge peut désigner un mandataire successoral chargé d'administrer provisoirement la succession, à la demande notamment d'un héritier, d'un créancier ou du ministère public (art. 813-1 du Code civil). Sa mission suppose de savoir qui sont les héritiers et où les joindre : nous les identifions et les localisons pour lui.

Les mandataires judiciaires

Un liquidateur qui doit retrouver les ayants droit d'un créancier ou d'un associé décédé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui cherche la famille d'une personne protégée : ces professionnels doivent pouvoir justifier de leurs diligences. Le rapport, daté et sourcé, leur en donne la trace écrite.

Méthode

Une méthode commune : identifier, localiser, prouver

Qu'il s'agisse d'un bénéficiaire, d'un héritier ou d'un ayant droit, chaque dossier suit les trois mêmes temps.

  1. Identifier. Nous partons de ce que vous savez : la clause, le dernier domicile connu, un acte, une date. L'acte de naissance et ses mentions marginales (mariage, divorce, décès) fixent l'identité de la personne. Quand la clause désigne une qualité plutôt qu'un nom, nous reconstituons la famille jusqu'à établir qui répond à cette qualité.
  2. Localiser. Nous recherchons l'adresse actuelle de la personne identifiée, en France ou à l'étranger, à partir de sources concordantes.
  3. Prouver. Une adresse ne suffit pas : il faut que la personne trouvée soit bien la personne cherchée. Nous recoupons la date et le lieu de naissance, la filiation et les étapes de vie connues. Une simple homonymie n'est jamais retenue, et ce qui reste incertain est signalé comme tel.

Selon les dossiers, nous consultons les registres d'état civil et les tables décennales, les archives départementales, les minutes notariales, les archives consulaires et les registres étrangers, ainsi que les fonds des Archives nationales d'outre-mer pour les territoires anciennement sous administration française.

Exemple

La fiche de recherche

Chaque dossier est suivi sur une fiche qui tient en quelques lignes, comme un registre : ce que dit le contrat, qui est la personne, où elle vit, ce qui a été transmis. Chaque ligne renvoie à une pièce.

FICHE DE RECHERCHE · CONTRAT AV-0417 03.2026 Contrat et clause POLICE · AVENANT 2011 Clause : « mon filleul Hugo M…, à défaut mes héritiers » 04.2026 Identification par acte de naissance COPIE INTÉGRALE Hugo M…, né en 1979 à Saint-Pierre (La Réunion) · mentions lues 05.2026 Localisation confirmée 2 SOURCES CONCORDANTES Montréal (Québec) · date et lieu de naissance recoupés 06.2026 Rapport transmis RAPPORT · 5 ACTES À l'assureur mandant : coordonnées, actes et sources « Bénéficiaire identifié, localisé, preuves jointes. »
Exemple fictif

Dans cet exemple, la clause désigne un filleul, nommé mais sans adresse, puis, à défaut, les héritiers de l'assuré. Chaque ligne correspond à une étape vérifiée.

  • Contrat et clause. Nous partons de la police et de ses avenants, pour travailler sur la désignation à jour que nous transmet l'assureur.
  • Identification par acte de naissance. La copie intégrale de l'acte de naissance du filleul, dressé à La Réunion, confirme son identité. Ses mentions marginales ne portent ni décès ni changement de nom.
  • Localisation confirmée. Le filleul vit au Canada. Deux sources indépendantes concordent sur son adresse, sa date et son lieu de naissance.
  • Rapport transmis. L'assureur reçoit le rapport daté, les copies d'actes et les coordonnées. C'est lui qui avise le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit, comme le prévoit l'article L. 132-8.

Si le filleul était décédé avant l'assuré, la fiche aurait continué sur une autre ligne : la clause renvoyait alors aux héritiers de l'assuré, et la recherche serait devenue une reconstitution de la dévolution.

Livrable

Ce que vous recevez

Le dossier remis est conçu pour être contrôlé, par vos services, par un auditeur ou par un juge. Chaque conclusion renvoie à un acte, chaque acte à sa source.

  • Le rapport écrit et daté, qui expose la méthode suivie, les sources consultées et, le cas échéant, les points restés incertains.
  • Les copies des actes qui établissent chaque identité et chaque lien de parenté, avec leur cote d'archives ou les références du service qui les a délivrées.
  • Les coordonnées de la personne localisée, transmises au mandant.
  • Le tableau de dévolution, lorsque la clause ou la situation renvoie aux héritiers.
  • Pour un lot de dossiers, un tableau de suivi qui indique pour chacun l'état de la recherche : identifié, localisé, décédé ou non retrouvé.

Si une personne reste introuvable, le rapport retrace toutes les démarches accomplies et leurs résultats : vous disposez d'une trace écrite des recherches menées. Pour les successions, notre guide sur l'héritier introuvable présente les suites possibles.

L'accès aux copies intégrales des actes récents est encadré par l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les copies des actes de décès peuvent en principe être délivrées à toute personne ; celles des actes de naissance et de mariage ne le sont qu'aux personnes que le texte désigne ou sur autorisation du procureur de la République. Votre mandat écrit fixe le cadre de nos demandes.

Cadre

Cadre et confidentialité

Un mandat écrit pour chaque dossier

Aucune recherche ne commence sans mandat écrit. Il précise l'objet de la recherche, les personnes concernées, le destinataire du rapport, les conditions d'un éventuel contact avec la personne retrouvée et les honoraires, fixés sur devis. Pour un portefeuille de contrats, un même mandat peut couvrir un lot, dont la liste est annexée. Notre proposition vous parvient sous 24 h ouvrées après votre demande.

Des données personnelles protégées

Rechercher une personne, c'est traiter des données qui la concernent : état civil, filiation, adresse. Dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), nous ne collectons que celles qui servent l'objet du mandat et nous ne les communiquons qu'aux destinataires indiqués dans notre politique de confidentialité, au premier rang desquels le mandant. Les durées de conservation y sont également indiquées.

L'information des personnes recherchées

Ces données ne sont pas collectées auprès des personnes elles-mêmes : elles proviennent des archives, de l'état civil, de sources accessibles au public ou du mandant. L'article 14 du RGPD impose alors de les informer, notamment de l'origine des données, des finalités du traitement, de ses destinataires et de leurs droits. Le texte fixe aussi le moment de cette information : dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, et au plus tard lors de la première communication avec la personne ou de la première communication de ses données à un autre destinataire. Cette information peut ne pas être fournie dans les cas prévus au paragraphe 5 du même article, notamment lorsqu'elle se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.

Les modalités que nous appliquons sont détaillées dans la section de notre politique de confidentialité consacrée aux personnes concernées par nos recherches.

Discrétion

L'objet du dossier n'est pas révélé à l'entourage de la personne recherchée. Aux services d'archives et d'état civil sollicités, nous ne communiquons que les éléments nécessaires à la délivrance des actes. Pour un contrat d'assurance-vie, c'est l'assureur qui avise le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit : nous ne prenons contact avec la personne retrouvée que si le mandat le prévoit, et dans les termes convenus avec vous.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Pouvez-vous traiter plusieurs contrats en même temps ?

Oui. Vous pouvez nous confier un dossier isolé ou un lot de contrats, sous un mandat écrit qui en fixe la liste. Chaque dossier garde sa propre fiche de recherche et son propre rapport, et un tableau de suivi indique l'état de chacun. Notre proposition précise le délai prévu et le rythme des points d'étape.

Qui paie la recherche d'un bénéficiaire d'assurance-vie ?

L'assureur qui nous mandate, selon un devis accepté avant le début de la recherche. Rechercher le bénéficiaire est une obligation de l'assureur (article L. 132-8 du Code des assurances). Dans sa position 2014-P-05 du 13 février 2014, l'ACPR considère que l'imputation de tout ou partie des frais de recherche sur le capital décès versé au bénéficiaire est contraire aux textes, que le contrat la prévoie ou non.

Que se passe-t-il si le bénéficiaire est décédé ?

Le rapport l'établit par l'acte de décès, avec sa date exacte. Comparée à celle du décès de l'assuré, cette date permet à l'assureur d'appliquer la clause. S'il est décédé avant l'assuré, la clause joue au profit du bénéficiaire de rang suivant, ou des héritiers et ayants droit du bénéficiaire prédécédé lorsqu'elle les désigne. S'il est décédé après l'assuré, son droit au capital passe en principe à ses propres héritiers. À défaut de désignation d'un bénéficiaire, le capital fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant (article L. 132-11 du Code des assurances). Si de nouvelles personnes sont ainsi appelées, nous pouvons poursuivre la recherche pour les identifier et les localiser, sur un mandat complété.

Comment nous transmettez-vous les coordonnées retrouvées ?

Par écrit, au mandant, par le canal convenu dans le mandat. Les coordonnées ne sont transmises qu'une fois l'identité confirmée par les actes et par des sources concordantes. Elles figurent dans le rapport, avec les pièces qui les justifient. Nous ne contactons la personne retrouvée que si le mandat le prévoit.

Retrouvez-vous un bénéficiaire qui vit à l'étranger ?

Oui. Lorsque le bénéficiaire ou un héritier vit hors de France, ou qu'un acte a été dressé à l'étranger, nous consultons selon les pays les registres d'état civil étrangers, les archives consulaires et, pour les territoires anciennement sous administration française, les Archives nationales d'outre-mer. Le délai dépend alors de l'accessibilité des archives du pays concerné.

Fournissez-vous les actes ?

Oui. Le rapport est accompagné des copies des actes qui établissent chaque identité et chaque lien de parenté, avec leurs références. Leur délivrance est encadrée par l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, et votre mandat écrit fixe le cadre de nos demandes.

Votre demande

Confiez-nous la recherche en quelques minutes.

Ce formulaire n'est pas un mandat : il nous permet de vous adresser, sous 24 h ouvrées, un devis ou le mandat écrit à signer.

  1. Vous décrivez la situation et joignez les pièces utiles.
  2. Vous recevez aussitôt un accusé de réception par e-mail.
  3. Sous 24 h ouvrées : devis ou mandat à signer.
  4. La recherche démarre dès votre accord écrit.

Ou écrivez-nous : demandes@recherches-genealogiques.fr

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