Généralités
Coût, délais, mandat : l'essentiel
Combien coûte une recherche généalogique ?
Chaque recherche fait l'objet d'un devis gratuit, établi sous 24 h ouvrées. Le coût dépend du nombre de générations, des pays concernés, de l'état des archives et du délai souhaité.
Combien de temps dure une recherche ?
De quelques semaines à plusieurs mois selon les archives à consulter. Le délai estimé figure sur le devis et vous êtes informé à chaque étape.
Qui peut demander une recherche d'héritiers ?
Toute personne ayant un intérêt direct et légitime au règlement de la succession : notaire, héritier, mandataire, assureur, collectivité (art. 36 de la loi du 23 juin 2006).
Intervenez-vous à l'étranger ?
Oui : registres d'état civil étrangers, archives consulaires et fonds d'outre-mer (ANOM), selon les pays concernés.
Mes documents restent-ils confidentiels ?
Oui. Les pièces transmises ne sont pas conservées sur le site ; elles ne servent qu'à votre dossier.
Quelle différence entre généalogiste familial et successoral ?
Le généalogiste familial reconstitue l'histoire d'une famille pour la personne qui la lui confie : ascendance, origines, ancêtre disparu, arbre ou livre de famille. Le généalogiste successoral intervient dans une succession : il identifie les héritiers, les localise et prouve leur lien avec le défunt par des actes d'état civil, sur mandat (art. 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) : le cabinet ne commence une recherche successorale qu'avec un mandat signé. Il réalise ces deux types de recherches. Les pages Généalogie familiale et Recherche d'héritiers présentent chacune de ces prestations.
Successions
Contrat de révélation et dévolution
Qu'est-ce qu'un contrat de révélation ?
C'est le contrat par lequel un généalogiste, qui a retrouvé à ses frais un héritier ignorant ses droits, lui révèle l'existence de la succession. En échange, l'héritier s'engage à verser une rémunération proportionnelle à ce qu'il recueille, prévue par le contrat. Les parties sont le généalogiste et chaque héritier, qui est libre de le refuser. La part relève de leur accord : aucun barème n'est fixé par la loi.
Puis-je refuser un contrat de révélation ?
Oui. Vous n'êtes jamais obligé de signer, et vous n'avez pas à vous justifier. Vos droits dans la succession viennent de la loi et de votre lien de parenté avec le défunt, non du contrat : les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt (art. 724 du Code civil). Prenez le temps de lire la part prévue avant de décider, et faites-vous conseiller si vous le souhaitez. Le guide Contacté par un généalogiste : que faire ? détaille les vérifications utiles avant de signer.
Que contient un tableau de dévolution ?
Le tableau de dévolution indique qui hérite et pour quelle part. Pour chaque branche de la famille, il présente les personnes appelées à la succession, leur lien avec le défunt, la part qui leur revient selon les règles du Code civil et les actes d'état civil qui prouvent chaque lien. Les héritiers décédés avant le défunt y figurent aussi, car leurs descendants peuvent venir à leur place par représentation. Ce document est remis au notaire, qui reste maître du règlement de la succession. La page Recherche d'héritiers en donne un exemple détaillé.
Particuliers et nationalité
Rétractation, étranger, actes introuvables
Disposez-vous d'un droit de rétractation ?
Si vous êtes un particulier et que le contrat est conclu à distance (formulaire en ligne, e-mail, téléphone) ou hors établissement, oui : vous disposez de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, pour vous rétracter sans donner de motif (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Il suffit d'informer le cabinet de votre décision avant la fin de ce délai (art. L. 221-21). Si vous demandez que la recherche commence avant la fin du délai, vous devrez, en cas de rétractation, payer la part du service déjà fournie (art. L. 221-25). Un service pleinement exécuté avant la fin du délai n'ouvre plus ce droit si vous aviez donné votre accord préalable exprès à son exécution et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation (art. L. 221-28, 1°).
Pouvez-vous rechercher des actes à l'étranger ?
Oui, pour des actes de naissance, de mariage ou de décès dressés hors de France, dans la limite de ce que les archives du pays permettent. Selon les cas, nous interrogeons les registres d'état civil locaux, les archives consulaires et, pour les anciens territoires sous administration française, les Archives nationales d'outre-mer (ANOM). Pour être produit en France, un acte étranger doit en principe être légalisé et, s'il n'est pas rédigé en français, traduit par un traducteur habilité. Des accords internationaux peuvent dispenser de la légalisation, et une apostille suffit parfois. Le règlement (UE) 2016/1191 dispense en outre de légalisation et d'apostille de nombreux documents publics, dont les actes de naissance, de mariage et de décès, délivrés par un État membre de l'Union européenne.
Que faire si un acte est introuvable ?
Un acte peut manquer parce qu'il a été dressé dans une autre commune que celle attendue, parce que le registre a été détruit ou parce que l'événement s'est produit à l'étranger. Nous élargissons alors la recherche : tables décennales, mentions marginales, communes voisines, registres paroissiaux pour les périodes anciennes, minutes notariales, archives consulaires. Lorsqu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdus, la preuve peut être reçue par titres et par témoins (art. 46 du Code civil). Si le lien reste sans preuve, le rapport le signale comme une hypothèse, jamais comme un fait établi.
Confidentialité et cadre
Données, médiation et cadre légal
Que deviennent les pièces jointes à ma demande ?
Vous pouvez joindre trois fichiers au maximum (PDF, JPG ou PNG, 10 Mo au total). Ils sont transmis par e-mail au cabinet pour traiter votre demande et ne sont jamais conservés sur le site. La page Confidentialité détaille les traitements de données et vos droits.
Que faites-vous des données des personnes recherchées ?
Les personnes recherchées n'ont pas fourni elles-mêmes leurs données : le RGPD prévoit que ces personnes soient informées, notamment de l'origine des données et de leurs destinataires (art. 14). Ces données proviennent des archives, de l'état civil, d'autres sources publiques et des informations transmises par le mandant. Elles servent à établir la filiation et à retrouver les héritiers du dossier concerné. Elles sont communiquées au mandant, au notaire chargé de la succession, à des prestataires de recherches et, dans la mesure nécessaire, aux services d'archives ou d'état civil. Chaque personne concernée peut exercer les droits prévus par le RGPD, notamment l'accès, la rectification et l'opposition. La page Confidentialité détaille ces points et la manière de les exercer.
Comment saisir le médiateur de la consommation ?
Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec le cabinet (art. L. 612-1 du Code de la consommation). Adressez d'abord une réclamation écrite au cabinet : le médiateur ne peut examiner le litige que si vous avez tenté de le résoudre directement avec le professionnel, et sa saisine doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation (art. L. 612-2). Les informations pour saisir le médiateur dont relève le cabinet sont indiquées à la rubrique Médiation des mentions légales du site.
Pourquoi un numéro CNAPS figure-t-il sur ce site ?
Retrouver des héritiers vivants implique de localiser des personnes, une activité encadrée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Notre cabinet dispose de l'autorisation requise, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont le numéro figure en bas de chaque page.