Nationalité & preuves d'ascendance

Nationalité par filiation : réunir la chaîne d'actes qui la prouve

Certificat de nationalité française, nationalité italienne, espagnole ou portugaise : nous retrouvons, en France et à l'étranger, les actes de naissance et de mariage de chaque génération, et nous les réunissons en une chaîne continue qui vous relie à votre ascendant.

Mis à jour le · Lecture 16 min

Prouver une nationalité par filiation, c'est démontrer, acte d'état civil à l'appui, le lien entre le demandeur et un ascendant qui possédait cette nationalité. Le dossier repose sur une chaîne continue d'actes de naissance et de mariage, génération par génération, jusqu'à cet ascendant.

Le principe

Une chaîne d'actes sans maillon manquant

La nationalité par filiation ne se présume pas : elle se prouve. En France, le Code civil le dit sans détour.

Texte de référence

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.Code civil, art. 30, al. 1er · Légifrance

Les autres pays raisonnent de la même manière : chaque génération doit être reliée à la suivante par un acte.

Chaque maillon associe deux preuves : l'acte de naissance de l'enfant, qui désigne ses parents, et, selon les cas, l'acte de mariage des parents ou un acte de reconnaissance. Un acte introuvable, un nom transcrit autrement d'un acte à l'autre ou une date incohérente suffisent pour que l'autorité réclame des pièces complémentaires.

FILLE DE FILLE DE FILS DE GÉNÉRATION 1 DEMANDEUSE Léa M. · née en 1994 à Lyon ACTE DE NAISSANCE MAIRIE DE LYON 7E · 1994 · N° 1187 GÉNÉRATION 2 PARENT Claire R. · née en 1966 à Marseille NAISSANCE · MARIAGE EN 1990 MAIRIE DE MARSEILLE 1ER · 1966 · N° 2214 GÉNÉRATION 3 GRAND-PARENT Antoine R. · né en 1931 à Oran (Algérie) NAISSANCE · MARIAGE EN 1958 SCEC NANTES · ORAN 1931 · N° 412 GÉNÉRATION 4 ASCENDANT DE RÉFÉRENCE Joseph R. · né en 1897 à Bône (Algérie) NAISSANCE · MARIAGE EN 1925 ANOM · BÔNE 1897 · N° 77 4 GÉNÉRATIONS · 7 ACTES · AUCUN MAILLON MANQUANT
Exemple fictif

Dans cet exemple, les actes des deux premières générations se demandent aux mairies. L'acte d'Antoine, établi en Algérie avant l'indépendance et vieux de moins de cent ans, relève du Service central d'état civil, à Nantes ; celui de Joseph, plus ancien, se trouve aux Archives nationales d'outre-mer. Chaque lieu a ses règles et ses délais : c'est ce que le diagnostic de départ met en évidence.

L'ascendant de référence demande une preuve de plus : il faut établir sur quoi repose sa propre nationalité. Dans l'exemple, il faudrait montrer que Joseph était français avant l'indépendance de l'Algérie, puis que cette nationalité a été conservée à l'indépendance, notamment par Antoine, père de Claire née en 1966, et non seulement que Joseph est né à Bône.

Notre travail consiste à reconstituer cette chaîne, à repérer les maillons faibles avant le dépôt et à réunir les copies dont l'autorité aura besoin.

France

Certificat de nationalité française : les pièces à réunir

Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que vous êtes français. Pour l'enfant d'un parent français, la règle de fond tient en une phrase.

Texte de référence

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.Code civil, art. 18 · Légifrance

Encore faut-il prouver que ce parent était lui-même français à votre naissance, puis que son propre parent l'était, et ainsi de suite jusqu'à un ascendant dont la nationalité française est établie autrement que par la filiation.

Qui délivre le certificat ?

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer ce certificat (art. 31 du Code civil). Seuls certains tribunaux sont compétents en matière de nationalité. Selon la fiche F1051 de service-public.gouv.fr :

  • vous vivez en France : tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile compétent en matière de nationalité ;
  • vous vivez à l'étranger et vous êtes né en France : celui de votre lieu de naissance ;
  • vous vivez à l'étranger et vous êtes né à l'étranger : tribunal judiciaire de Paris, service de la nationalité française.

La demande se fait sur le formulaire cerfa n° 16237, à lire avec sa notice n° 52373. La démarche est gratuite. Le greffe dispose de six mois à compter du récépissé de dossier complet, délai qu'il peut proroger deux fois. L'absence de décision à l'issue de ce délai vaut rejet, et un refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans les six mois.

Les actes demandés

Si vous êtes français par filiation, la fiche F1051 demande les actes de naissance de tous vos ascendants, en remontant jusqu'au premier ascendant français inclus, ainsi que les actes qui établissent le lien entre chaque génération, comme un acte de mariage ou de reconnaissance. Pour ce premier ascendant, il faut aussi prouver le fondement de sa nationalité. La fiche distingue quatre cas :

  • Une décision de justice l'a dit français : il faut fournir cette décision.
  • Il est né français par double droit du sol : il faut l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France et, selon les cas, les actes qui établissent sa filiation à leur égard. S'il est né avant 1851, son propre acte de naissance suffit.
  • Il a acquis la nationalité française : le décret ou la déclaration, y compris en cas de réintégration, ou tout document montrant une acquisition de plein droit.
  • Il a conservé la nationalité française lors d'une indépendance : des documents montrant qu'il était français avant l'indépendance, puis qu'il a conservé cette nationalité de plein droit, par choix ou par l'effet d'une déclaration.

La notice du formulaire, publiée par le ministère de la Justice, fixe les exigences de forme :

  • les pièces sont produites en original, traductions comprises ; les photocopies ne sont pas acceptées, sauf exceptions prévues par la notice ;
  • les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale, et les extraits ne sont pas admis ;
  • les actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ;
  • un acte étranger est accompagné, le cas échéant, de la décision qui a permis de le dresser, de le rectifier ou de le modifier, par exemple un jugement supplétif.

Les difficultés les plus fréquentes

  • Actes anciens. Un registre consulté en ligne permet de localiser l'acte, pas de le produire : il faut ensuite obtenir une copie intégrale récente auprès du service qui conserve le registre.
  • Actes étrangers. Ils doivent être retrouvés dans le pays d'origine, puis légalisés ou apostillés selon le pays et traduits. Un prénom francisé ou un nom mal transcrit doit être expliqué, acte à l'appui.
  • Algérie d'avant 1962 et anciens territoires. Les actes se répartissent entre le Service central d'état civil et les Archives nationales d'outre-mer (ANOM). Lorsqu'un ascendant a été concerné par une indépendance, le greffe vérifie en outre s'il a conservé la nationalité française ; l'annexe 2 de la notice résume les critères appliqués pays par pays.
  • Établissement prolongé à l'étranger. Si vous résidez ou avez résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont vous tenez la nationalité sont restés fixés pendant plus d'un demi-siècle, vous ne pouvez prouver la nationalité par filiation que si vous et le parent qui pouvait vous la transmettre avez eu la possession d'état de Français (art. 30-3 du Code civil). À l'inverse, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si vous et le parent qui pouvait vous la transmettre avez joui de façon constante de la possession d'état de Français (art. 30-2). Ces questions relèvent du greffe et, au besoin, d'un avocat.

Notre guide sur les actes à réunir pour un certificat de nationalité détaille, situation par situation, les pièces à rechercher.

Italie · État du droit au 10 octobre 2026 · Source : Normattiva

Nationalité italienne : une transmission désormais limitée

Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025 a ajouté un article 3-bis à la loi n° 91 du 5 février 1992 sur la citoyenneté. La règle s'applique dès l'entrée en vigueur de ce décret-loi, en mars 2025 ; la loi n° 74 du 23 mai 2025, entrée en vigueur le 24 mai 2025, l'a converti en le modifiant. Pour les personnes nées à l'étranger, l'article 3-bis pose une règle nouvelle.

Texte de référence

è considerato non avere mai acquistato la cittadinanza italiana chi è nato all'estero anche prima della data di entrata in vigore del presente articolo ed è in possesso di altra cittadinanzaLoi n° 91 du 5 février 1992, art. 3-bis · Normattiva

Autrement dit, une personne née à l'étranger et titulaire d'une autre nationalité est réputée n'avoir jamais acquis la citoyenneté italienne, même si elle est née avant la réforme, sauf dans l'un des cas suivants :

  • sa demande de reconnaissance, accompagnée des pièces nécessaires, a été présentée au consulat ou à la commune au plus tard le 27 mars 2025 à 23 h 59, heure de Rome, ou le jour d'un rendez-vous communiqué avant cette échéance ; une action en justice introduite dans le même délai produit le même effet, et ces dossiers restent régis par les règles antérieures ;
  • un parent ou un grand-parent possède, ou possédait à son décès, exclusivement la citoyenneté italienne ;
  • un parent ou un adoptant a résidé en Italie au moins deux ans de suite après avoir acquis la citoyenneté italienne et avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Ce qu'a jugé la Cour constitutionnelle

Par l'arrêt n° 63 du 30 avril 2026, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré les questions soulevées par le tribunal de Turin en partie irrecevables et en partie non fondées : l'article 3-bis a été maintenu. Par l'ordonnance n° 147 du 23 juillet 2026, rendue sur renvoi des tribunaux de Mantoue et de Campobasso, elle a ensuite posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne : les articles 9 TUE et 20 TFUE, relatifs à la citoyenneté de l'Union, s'opposent-ils à une règle comme l'article 3-bis ? Elle a rappelé à cette occasion la position prise dans l'arrêt n° 63 (communiqué de la Cour du 23 juillet 2026).

Cette ordonnance n'annule pas la loi : l'article 3-bis reste applicable dans l'attente de la réponse de la Cour de justice. Vérifiez l'état de cette procédure avant d'engager des frais.

Les enfants mineurs

L'enfant mineur dont le père ou la mère est citoyen italien de naissance peut devenir italien sur déclaration de ses parents, dans les conditions de l'article 4 de la loi de 1992. Pour les enfants déjà mineurs au 24 mai 2025 dont le parent est citoyen de naissance au titre des lettres a), a-bis) ou b) de l'article 3-bis, c'est-à-dire d'une demande ou d'une action engagée au plus tard le 27 mars 2025 ou déposée le jour d'un rendez-vous communiqué au plus tard le 27 mars 2025, le délai de déclaration, d'abord fixé au 31 mai 2026, a été reporté au 31 mai 2029 par la loi n° 26 du 28 février 2026. Les conditions exactes sont à vérifier auprès du consulat compétent (avis du ministère italien des Affaires étrangères).

Ce que cela change pour votre dossier

Pour une demande nouvelle, le dossier doit d'abord établir que l'une des exceptions s'applique : actes de naissance et de mariage qui vous relient au parent ou au grand-parent concerné, et pièces relatives à sa nationalité ou à sa résidence en Italie. La liste exacte des documents est fixée par le consulat ou la commune compétents : consultez-la avant toute commande d'actes.

Espagne · État du droit au 10 octobre 2026 · Source : BOE

Nationalité espagnole : la voie ouverte en 2022 est close

La disposition additionnelle huitième de la loi 20/2022 du 19 octobre 2022, dite de « Memoria Democrática », entrée en vigueur le 21 octobre 2022, ouvrait un droit d'option à plusieurs catégories de descendants :

  • les personnes nées hors d'Espagne d'un père, d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère espagnols d'origine qui, ayant subi l'exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d'orientation et d'identité sexuelles, avaient perdu la nationalité espagnole ou y avaient renoncé ;
  • les enfants nés à l'étranger de femmes espagnoles qui avaient perdu leur nationalité en épousant un étranger avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1978 ;
  • les enfants majeurs des Espagnols dont la nationalité d'origine avait été reconnue par cette option ou par celle de la loi 52/2007.

Texte de référence

En todos los supuestos, esta declaración deberá formalizarse en el plazo de dos años desde la entrada en vigor de la presente ley. Al terminar este plazo, el Consejo de Ministros podrá acordar su prórroga por un año.Loi 20/2022, disposition additionnelle 8ᵉ, point 2 · BOE

Le Conseil des ministres a prorogé ce délai d'un an le 9 juillet 2024 (ministère espagnol des Affaires étrangères). Le délai a expiré le 22 octobre 2025 à 23 h 59 : aucune nouvelle demande ne peut plus être présentée à ce titre. Selon l'avis publié le 30 septembre 2025 par le consulat général d'Espagne à Bruxelles, les personnes qui avaient obtenu à temps le justificatif de leur demande de rendez-vous se voyaient garantir la possibilité d'obtenir un rendez-vous, après le 22 octobre 2025, pour déposer leurs pièces.

Les voies qui restent ouvertes

Le Code civil espagnol, dans sa version publiée au BOE, prévoit toujours trois voies pour les descendants :

  • La nationalité d'origine. Sont espagnols d'origine les enfants nés d'un père ou d'une mère espagnols (art. 17.1 a). Le dossier repose sur l'acte de naissance de l'enfant et sur la preuve de la nationalité espagnole du parent à cette date.
  • Le droit d'option. Il bénéficie aux personnes qui sont ou ont été soumises à l'autorité parentale d'un Espagnol, et à celles dont le père ou la mère était espagnol d'origine et né en Espagne (art. 20.1). Dans ce second cas, l'option n'est soumise à aucune limite d'âge (art. 20.3) ; dans le premier, elle doit en principe être exercée avant vingt ans.
  • La résidence réduite. La personne née hors d'Espagne d'un père, d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère espagnols d'origine peut demander la nationalité après un an de résidence en Espagne, au lieu de dix ans en règle générale (art. 22.1 et 22.2 f).

Dans chacune de ces voies, la preuve passe par les mêmes actes : naissance du demandeur, naissance et nationalité d'origine du parent ou du grand-parent, mariages qui relient les générations.

Portugal · État du droit au 10 octobre 2026 · Source : Diário da República

Nationalité portugaise : la réforme du 18 mai 2026

La loi n° 37/81 du 3 octobre 1981 sur la nationalité a été modifiée par la loi organique n° 1/2026 du 18 mai 2026, publiée au Diário da República et entrée en vigueur le 19 mai 2026 (ministère portugais de la Justice). Pour les descendants de Portugais, la loi distingue trois situations.

Les enfants

Les enfants d'une mère ou d'un père portugais nés à l'étranger sont portugais d'origine si leur naissance est inscrite à l'état civil portugais ou s'ils déclarent vouloir être portugais (art. 1er, n° 1, c).

Les petits-enfants

Texte de référence

Os indivíduos com, pelo menos, um ascendente de nacionalidade portuguesa originária do 2.º grau na linha reta que não tenha perdido essa nacionalidade, se declararem que querem ser portugueses e possuírem laços de efetiva ligação à comunidade nacionalLoi n° 37/81, art. 1er, n° 1, d), republiée en annexe de la loi organique n° 1/2026 · Diário da República

Le petit-enfant d'un Portugais d'origine qui n'a pas perdu cette nationalité peut donc être portugais d'origine par déclaration, s'il a des liens effectifs avec la communauté nationale. La réforme ajoute qu'il doit remplir les conditions des alinéas c) à h) du n° 1 de l'article 6 : connaissance suffisante de la langue et de la culture portugaises, de l'histoire et des symboles nationaux, attestée par un test ou un certificat ; connaissance des droits et devoirs fondamentaux et de l'organisation politique de l'État ; déclaration solennelle d'adhésion aux principes de l'État de droit démocratique ; absence de certaines condamnations pénales et de menace pour la sécurité ou la défense nationale ; absence de mesures restrictives adoptées par l'Organisation des Nations unies ou l'Union européenne.

Les arrière-petits-enfants

Le gouvernement peut accorder la naturalisation aux descendants au troisième degré en ligne directe de Portugais d'origine qui justifient d'une résidence légale au Portugal d'au moins cinq ans (art. 6, n° 8). Cette voie dispense seulement de la durée de résidence de droit commun prévue à l'alinéa b) du n° 1 de l'article 6 ; les autres conditions de la naturalisation restent exigées. La réforme supprime par ailleurs le régime particulier des descendants de Juifs séfarades portugais.

Les procédures administratives en cours au 19 mai 2026 restent régies par la rédaction antérieure de la loi (art. 7 de la loi organique). Pour une demande nouvelle, le dossier doit relier le demandeur, acte par acte, à l'ascendant portugais d'origine, et établir que celui-ci n'a pas perdu sa nationalité. Les conditions de langue ou de résidence concernent le demandeur lui-même : elles ne relèvent pas de la recherche d'actes.

La loi organique a chargé le gouvernement d'adapter le règlement de la nationalité portugaise dans un délai de 90 jours (art. 4) : les modalités pratiques, pièces et formulaires sont à vérifier auprès de l'Instituto dos Registos e do Notariado (IRN).

Les actes

Obtenir des actes anciens ou étrangers

En France

  • Registres anciens. Les registres de naissance et de mariage de l'état civil deviennent librement communicables, en règle générale, au bout de soixante-quinze ans (art. L. 213-2 du Code du patrimoine). De nombreux services d'archives départementales les publient en ligne, ce qui permet de localiser un acte avant d'en demander la copie.
  • Actes plus récents. La copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage est délivrée notamment à la personne concernée, à ses ascendants, à ses descendants, à son conjoint ou partenaire de pacs et à son représentant légal (art. 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017). C'est donc souvent vous, en tant que descendant, qui demandez la copie des actes de vos parents et grands-parents : nous vous indiquons le service compétent et les mentions exactes à fournir.
  • Événements survenus à l'étranger. Pour les Français, le Service central d'état civil, à Nantes, est compétent pour les événements d'état civil survenus à l'étranger. Il conserve aussi les registres établis avant l'indépendance dans les pays anciennement sous souveraineté française, pour les actes de moins de cent ans.
  • Algérie et anciens territoires, actes plus anciens. Ils relèvent des Archives nationales d'outre-mer, à Aix-en-Provence. Un acte manquant peut être reconstitué par le Service central d'état civil en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968.

À l'étranger

Selon les pays, les actes se demandent à la commune ou au registre civil du lieu de l'événement, parfois par l'intermédiaire du consulat de ce pays. Les registres anciens, paroissiaux ou civils, sont parfois numérisés par les archives du pays : ils permettent de localiser un acte, dont il faut ensuite obtenir une copie délivrée par le service compétent.

Apostille ou légalisation

  • Acte étranger produit en France. Selon la notice du certificat de nationalité, un acte public étranger doit en principe être légalisé. Il porte une apostille si l'État d'origine est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et il est dispensé de ces formalités si cet État a conclu une convention de dispense avec la France ou appartient à l'Union européenne. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères tient à jour un tableau des règles pays par pays.
  • Acte français produit en Italie, en Espagne ou au Portugal. Certains documents publics français, notamment d'état civil et de nationalité, peuvent être présentés dans un autre pays de l'Union européenne sans apostille ni légalisation. Un formulaire multilingue, demandé à l'autorité qui a délivré l'acte, peut éviter une traduction, même si l'autorité étrangère peut en exiger une (fiche F1400 de service-public.gouv.fr).
  • Acte français produit hors de l'Union. L'apostille et la légalisation relèvent désormais du notariat : la première à partir du 1er mai 2025, la seconde à partir du 1er septembre 2025.

Traduction

Pour un certificat de nationalité française, un document rédigé en langue étrangère est accompagné de sa traduction en français, faite par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires établie par une cour d'appel ou par la Cour de cassation, couramment appelé « traducteur assermenté », ou par un expert habilité dans un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. La traduction est elle aussi produite en original.

Notre rôle

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Le cabinet retrouve et réunit les actes, et établit votre ascendance. La décision appartient à l'autorité saisie, et le conseil juridique à un avocat.

Ce que nous faisons

  • Le diagnostic. À partir des pièces que vous avez déjà, livret de famille ou anciens actes, nous identifions l'ascendant visé, les générations à documenter et les actes manquants.
  • La recherche. Nous recherchons chaque acte en France et à l'étranger : registres et tables décennales, archives départementales et nationales, services d'état civil, registres consulaires, Archives nationales d'outre-mer.
  • L'obtention des copies. Nous préparons chaque demande de copie intégrale. Lorsque la délivrance est réservée à la famille, c'est vous qui la signez, et nous vous indiquons le bon moment pour respecter la durée de validité exigée.
  • Le contrôle. Nous vérifions la cohérence des noms, dates, lieux et mentions marginales d'un acte à l'autre, et nous signalons tout écart qui appellerait une rectification.
  • Le dossier remis. Un tableau d'ascendance, les copies classées génération par génération et une note qui indique, pour chaque acte, sa source et ce qui reste à faire : traduction, apostille ou légalisation.

Ce que nous ne faisons pas

  • Déposer la demande. La demande de certificat de nationalité française se présente personnellement ou par un avocat. Les demandes de nationalité étrangère sont présentées au consulat ou à l'autorité compétente du pays concerné.
  • Donner un conseil juridique. Savoir si vous remplissez les conditions, choisir une voie ou contester un refus relève d'un avocat ; la décision appartient au greffe, au tribunal ou à l'autorité étrangère.
  • Traduire. La traduction est confiée à un traducteur assermenté ou à un expert habilité. Nous vous indiquons seulement quels actes doivent être traduits.
  • Garantir l'issue. Un dossier d'actes complet ne lie pas l'autorité qui statue sur la nationalité.

Chaque dossier fait l'objet d'un devis gratuit, adressé sous 24 h ouvrées : il précise les générations à documenter, les pays concernés et le délai estimé. Si vous souhaitez aller au-delà de la preuve et reconstituer l'histoire de votre famille, voyez notre page Généalogie familiale. Si une succession est en jeu, voyez la page Recherche d'héritiers.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la nationalité

Jusqu'à quelle génération faut-il remonter ?

Jusqu'à l'ascendant qui possédait la nationalité visée. Pour un certificat de nationalité française, la fiche F1051 de service-public.gouv.fr demande les actes de naissance de tous les ascendants jusqu'au premier ascendant français inclus, avec les actes qui relient chaque génération. Pour l'Italie, l'Espagne ou le Portugal, la loi en vigueur fixe le degré utile : parent, grand-parent ou, dans certains cas, arrière-grand-parent. Notre devis précise le nombre de générations à documenter.

Mes ancêtres sont nés en Algérie avant 1962 : où trouver les actes ?

Les registres d'état civil établis en Algérie avant l'indépendance sont répartis selon leur âge. Les actes de moins de cent ans relèvent du Service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, à Nantes. Les actes plus anciens se demandent aux Archives nationales d'outre-mer (ANOM), à Aix-en-Provence, qui proposent un instrument de recherche en ligne. Si un acte manque, le Service central d'état civil peut le reconstituer à la demande des personnes concernées, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968.

Les actes doivent-ils être récents ?

Pour un certificat de nationalité française, oui pour les actes français : la notice du formulaire, n° 52373, exige des copies intégrales datant de moins de trois mois, et les extraits ne sont pas admis. Les actes étrangers sont produits en original, dans la langue du pays, avec leur traduction. Pour une demande auprès de l'Italie, de l'Espagne ou du Portugal, la durée de validité dépend de l'autorité qui instruit le dossier et doit être vérifiée avant de commander les copies. Nous recherchons donc d'abord tous les actes, puis nous vous indiquons quand demander les copies.

Pouvez-vous déposer la demande à ma place ?

Non. La demande de certificat de nationalité française est présentée personnellement au greffe du tribunal compétent, ou par un avocat, seul admis à la former au titre d'un mandat. Les demandes adressées à un consulat ou à une autorité étrangère suivent leurs propres règles. Nous vous remettons un dossier d'actes complet et classé, que vous ou votre avocat joignez à la demande.

Traduisez-vous les actes ?

Non. Pour un certificat de nationalité française, les actes rédigés en langue étrangère sont traduits par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires établie par une cour d'appel ou par la Cour de cassation, couramment appelé traducteur assermenté, ou par un expert habilité dans un autre État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse. Nous vous indiquons quels actes devront être traduits. Entre pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue délivré par l'autorité qui a établi l'acte peut éviter la traduction.

Combien de temps faut-il ?

La durée de la recherche dépend du nombre de générations, des pays concernés et de l'accessibilité des archives. Le délai estimé figure dans notre devis, gratuit et adressé sous 24 h ouvrées. L'instruction de la demande vient ensuite : pour un certificat de nationalité française, le greffe dispose de six mois à compter du récépissé de dossier complet, délai qu'il peut proroger deux fois, et l'absence de décision à l'issue de ce délai vaut rejet.

Votre demande

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Ce formulaire n'est pas un mandat : il nous permet de vous adresser, sous 24 h ouvrées, un devis ou le mandat écrit à signer.

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