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Héritier introuvable : que peut faire le notaire ?

Un héritier manque à l'appel et la succession ne peut pas être réglée. Recherche sur mandat, présomption d'absence, mandataire successoral, succession vacante : voici les options du notaire, leurs conditions et les délais qui courent.

Mis à jour le · Lecture 13 min

Un héritier est dit introuvable lorsqu'il est identifié mais que personne ne parvient à le joindre ; il est inconnu lorsque son existence même n'est pas établie. Dans les deux cas, la succession ne peut pas être réglée normalement tant qu'une recherche, ou une procédure judiciaire, n'a pas apporté de réponse.

Deux situations

Héritier inconnu ou introuvable : deux situations différentes

Les deux expressions sont souvent employées l'une pour l'autre. Elles ne posent pourtant pas le même problème au notaire et n'appellent pas la même réponse.

  • L'héritier inconnu. Son existence n'est pas établie : une branche familiale n'a jamais été reconstituée, un frère du défunt a eu des enfants dont personne ne connaît le nom, un enfant né d'une première union n'apparaît dans aucune des pièces réunies. Le notaire ne sait pas qui il cherche. La réponse est d'abord généalogique : reconstituer la famille, acte par acte, jusqu'aux héritiers vivants.
  • L'héritier introuvable. Il est identifié : son nom, sa filiation et son lien avec le défunt sont prouvés par des actes. Mais il ne répond pas, ou personne ne connaît son adresse actuelle. Le notaire sait qui il cherche, mais pas où le trouver. La réponse est d'abord une recherche de localisation ; si elle échoue, des procédures judiciaires prennent le relais.

Dans les deux cas, l'héritier manquant ne peut pas simplement être écarté. Tant qu'il n'a ni accepté ni renoncé, et que sa faculté d'option n'est pas prescrite, ses droits sur la succession demeurent.

Un partage conclu sans lui reste fragile. Le Code civil prévoit que le partage peut être annulé si un des cohéritiers y a été omis ; l'héritier omis peut aussi demander à recevoir sa part, en nature ou en valeur, sans annulation du partage (art. 887-1 du Code civil). Pour déterminer cette part, les biens déjà partagés sont réévalués comme s'il s'agissait d'un nouveau partage.

Première étape

La recherche sur mandat

Avant toute procédure, le premier réflexe est de faire rechercher l'héritier. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités encadre cette recherche : son article 36, applicable à partir du 1er janvier 2007, la réserve aux personnes porteuses d'un mandat.

Texte de référence

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36, al. 1er · Légifrance

Le texte appelle trois remarques utiles au notaire.

  • Le mandant. Le plus souvent, c'est le notaire chargé du règlement. Selon les dossiers, un héritier déjà connu, un légataire ou un mandataire successoral peuvent aussi justifier d'un intérêt direct et légitime.
  • L'objet. Le mandat précise ce qui est recherché : identifier les héritiers d'une branche, retrouver un héritier déjà identifié, ou vérifier une dévolution. La règle vaut pour une succession ouverte comme pour un actif omis lors du règlement.
  • La rémunération. Le second alinéa de l'article 36 est sans ambiguïté : aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais ne sont dus à celui qui a entrepris la recherche sans avoir été préalablement mandaté. Un héritier qui reçoit une proposition spontanée peut donc demander qui a donné le mandat, et à quelle date.

Ce dernier point intéresse aussi les héritiers retrouvés : notre guide Contacté par un généalogiste : que faire ? les aide à vérifier la démarche avant de s'engager.

Si la recherche reste sans résultat

Une recherche peut échouer : héritier parti sans laisser d'adresse, branche dont le dernier acte manque, archives étrangères qui ne répondent pas. Le généalogiste remet alors un rapport qui retrace les démarches accomplies, les sources consultées et leurs résultats. La pratique parle de « certificat de vaines recherches ». Ce document donne au notaire une trace écrite des diligences accomplies avant d'engager l'une des voies présentées ci-dessous.

Héritier identifié, mais absent

Quand l'héritier reste introuvable

L'héritier est identifié, la recherche n'a pas permis de le joindre, et la succession ne peut pas attendre indéfiniment. Le Code civil offre deux outils distincts : le premier protège l'héritier disparu, le second permet d'administrer la succession.

La présomption d'absence (art. 112 et suivants)

Texte de référence

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.Code civil, art. 112 · Légifrance

La présomption d'absence convient à l'héritier qui a disparu : elle suppose qu'il ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles. La demande, adressée au juge des tutelles (fonction exercée aujourd'hui par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire), émane d'une partie intéressée, par exemple un cohéritier, ou du ministère public. Une fois la présomption constatée, ses effets sur la succession sont les suivants.

  • L'héritier présumé absent hérite. L'article 725 du Code civil le prévoit expressément : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. »
  • Il est représenté. Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou toute autre personne, pour le représenter dans tout acte auquel il serait intéressé et pour administrer tout ou partie de ses biens (art. 113).
  • Le partage reste possible. Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable, et l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles. En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge autorise le partage en présence d'un remplaçant. Le partage peut aussi être fait en justice ; tout autre partage est considéré comme provisionnel (art. 116).
  • Son retour est prévu. S'il reparaît ou donne de ses nouvelles, le juge met fin, à sa demande, aux mesures prises, et il recouvre les biens gérés ou acquis pour son compte pendant son absence (art. 118).

Si la situation se prolonge, l'absence peut être déclarée par le tribunal judiciaire dix ans après le jugement qui a constaté la présomption d'absence ou, à défaut d'un tel jugement, lorsque la personne n'a pas donné de nouvelles pendant plus de vingt ans (art. 122). Le jugement déclaratif d'absence emporte alors, à partir de sa transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus (art. 128).

Le mandataire successoral (art. 813-1)

Texte de référence

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.Code civil, art. 813-1, al. 1er · Légifrance

Le mandataire successoral ne décide pas à la place de l'héritier introuvable d'accepter ou de renoncer : il administre la succession. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, il représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (art. 813-5). Il permet de gérer les biens, d'encaisser et de payer pendant que l'héritier manque.

  • Qui peut le demander. Un héritier, un créancier, la personne qui administrait le patrimoine du défunt de son vivant, toute autre personne intéressée ou le ministère public (art. 813-1, al. 2).
  • Ce qu'il peut faire. Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, il ne peut accomplir que les actes visés à l'article 784, à l'exception de ceux de son deuxième alinéa : des actes conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire. Le juge peut également l'autoriser à accomplir tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession (art. 813-4). Ces actes sont sans effet sur l'option héréditaire (art. 813-6). Lorsqu'au moins un héritier a accepté, le juge peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration, ainsi que les actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession (art. 814).
  • Pour combien de temps. Le jugement qui le désigne fixe la durée de sa mission et sa rémunération ; la mission peut être prorogée. Elle cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage (art. 813-9).

Les deux mesures répondent donc à des besoins différents : protéger les droits de l'héritier disparu d'un côté, faire fonctionner la succession de l'autre.

Aucun héritier

Quand aucun héritier n'est trouvé : la succession vacante

Lorsque la recherche ne trouve personne, ou que les héritiers connus ne se prononcent pas, la succession peut devenir vacante. L'article 809 du Code civil distingue trois cas :

  1. personne ne se présente pour réclamer la succession et il n'y a pas d'héritier connu ;
  2. tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
  3. passé un délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

La curatelle confiée au Domaine

Le juge, saisi sur requête, notamment d'un créancier, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée du domaine (art. 809-1). En pratique, la Direction générale des Finances publiques indique que cette mission est confiée par le juge aux services du Domaine.

Le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l'actif et du passif (art. 809-2), prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et recouvre les sommes dues à la succession (art. 810). Il règle les créanciers dans la limite de l'actif. Après réception de son compte, le juge l'autorise à réaliser l'actif subsistant (art. 810-8).

Les héritiers conservent leurs droits

La vacance n'efface pas les droits des héritiers. Le projet de réalisation de l'actif est notifié aux héritiers connus : s'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession (art. 810-8). Le produit net de la vente est consigné, et les héritiers qui se présentent dans le délai pour réclamer la succession sont admis à exercer leur droit sur ce produit (art. 810-10). La curatelle prend fin, notamment, par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus (art. 810-12).

À défaut d'héritier, l'État peut prétendre à la succession : il doit alors en demander l'envoi en possession au tribunal (art. 811). C'est la déshérence, qui prend fin elle aussi en cas d'acceptation de la succession par un héritier (art. 811-2).

Dans ces successions, la recherche d'héritier échappe à l'exigence d'un mandat : l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 exclut expressément les successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence. Pour le notaire, identifier les héritiers à temps reste le meilleur moyen d'éviter d'en arriver là.

Délais

Les délais à connaître

Plusieurs délais courent à compter de l'ouverture de la succession, qui a lieu au décès (art. 720 du Code civil). Ils encadrent l'option de l'héritier : accepter la succession purement et simplement, l'accepter à concurrence de l'actif net, ou y renoncer (art. 768).

12 MARS 2025 · JOUR J Décès : la succession s'ouvre Un neveu, identifié par les actes, reste introuvable. 12 JUILLET 2025 · 4 MOIS Sommation d'opter possible Puis deux mois pour prendre parti (art. 771 et 772). 12 SEPTEMBRE 2025 · 6 MOIS Vacance possible Si aucun héritier connu n'a opté (art. 809 et 809-1). 12 MARS 2035 · 10 ANS Option prescrite Réputé renonçant, sauf ignorance légitime (art. 780).
Exemple fictif
  • Quatre mois : la sommation devient possible. L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut le sommer, par acte extrajudiciaire, de prendre parti (art. 771).
  • Deux mois après la sommation. L'héritier sommé doit prendre parti, ou demander au juge un délai supplémentaire s'il n'a pas pu clôturer l'inventaire commencé ou s'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. À défaut, il est réputé acceptant pur et simple (art. 772). Sans sommation, il conserve la faculté d'opter, sauf s'il a déjà fait acte d'héritier ou s'il est tenu pour acceptant pur et simple dans les cas prévus par la loi (art. 773).
  • Six mois : le risque de vacance. Si les héritiers connus n'ont pas opté, la succession est vacante et la curatelle peut être demandée au juge (art. 809 et 809-1).
  • Dix ans : la prescription de l'option. C'est le délai le plus important pour un héritier inconnu ou introuvable.

Texte de référence

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.Code civil, art. 780, al. 1er et 2 · Légifrance

Le même article prévoit une exception décisive pour l'héritier qui ignore tout de la succession : « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession. » Un héritier qui n'a jamais su que le défunt était décédé peut donc, selon les circonstances, se manifester au-delà de dix ans. En cas de désaccord, c'est au juge d'apprécier ces motifs.

Ces règles sont issues de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Pour une succession ouverte avant cette date, le régime applicable doit être vérifié au cas par cas.

Notre rôle

Comment nous intervenons

Nous intervenons en amont de ces procédures, sur mandat écrit du notaire ou de toute personne qui justifie d'un intérêt direct et légitime. Notre travail répond à la question que se posera le notaire, puis le cas échéant le juge : cet héritier existe-t-il, et où se trouve-t-il ?

  1. Analyse du dossier. Nous partons des pièces déjà réunies : acte de décès, projet d'acte de notoriété, livret de famille, dernière adresse connue de l'héritier.
  2. Identification. Pour un héritier inconnu, nous reconstituons la branche manquante, chaque naissance, mariage et décès étant établi par un acte.
  3. Localisation. Pour un héritier identifié, nous recherchons son adresse actuelle, puis nous vérifions qu'il s'agit bien de la bonne personne. Le premier contact suit les modalités convenues avec le notaire.
  4. Rapport. Écrit et daté, il expose la méthode suivie, les sources consultées et les actes obtenus. Si l'héritier reste introuvable, il retrace toutes les démarches accomplies : le notaire dispose ainsi d'une trace écrite pour décider des suites à donner.

Chaque demande reçoit un devis gratuit sous 24 h ouvrées. Selon le dossier, la recherche est rémunérée par des honoraires sur devis, fixés à l'avance, ou par un contrat de révélation conclu avec chaque héritier retrouvé, qui est libre de le refuser ; aucun barème n'est fixé par la loi. Le détail de notre méthode et des deux formules figure sur la page Recherche d'héritiers pour notaires et successions. Les assureurs, avocats et collectivités trouveront leurs propres situations sur la page Assureurs, avocats et collectivités.

Questions fréquentes

Questions fréquentes

Le notaire peut-il régler la succession sans l'héritier introuvable ?

Pas en l'ignorant : tant que l'héritier n'a ni accepté ni renoncé, et que sa faculté d'option n'est pas prescrite, ses droits demeurent. S'il a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, le juge des tutelles peut constater la présomption d'absence et désigner un représentant. Un partage amiable reste alors possible, l'état liquidatif étant soumis à l'approbation du juge (art. 112, 113 et 116 du Code civil).

Combien de temps un héritier a-t-il pour se manifester ?

La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession : passé ce délai, l'héritier qui n'a pas pris parti est réputé renonçant (art. 780 du Code civil). La prescription ne court pas tant qu'il a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession. Il peut toutefois être sommé d'opter dès l'expiration d'un délai de quatre mois (art. 771).

Que devient la succession si aucun héritier n'est trouvé ?

Elle peut devenir vacante. Le juge, saisi notamment par un notaire, un créancier ou le ministère public, confie alors la curatelle à l'autorité administrative chargée du domaine, en pratique aux services du Domaine (art. 809 et 809-1 du Code civil). Le curateur fait dresser un inventaire, recouvre les sommes dues et règle les créanciers. Si l'État prétend à une succession sans héritier, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal (art. 811).

Un héritier retrouvé après la vacance peut-il encore réclamer sa part ?

Oui, s'il se présente dans le délai pour réclamer la succession. Le produit net de la vente de l'actif est consigné, et les héritiers qui se présentent dans ce délai sont admis à exercer leur droit sur ce produit (art. 810-10 du Code civil). La curatelle prend fin, notamment, par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus (art. 810-12), et la déshérence prend fin en cas d'acceptation par un héritier (art. 811-2).

Sources

Les textes cités

  1. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 36 : Légifrance
  2. Code civil, art. 112 à 121 (présomption d'absence) : Légifrance
  3. Code civil, art. 122 à 132 (déclaration d'absence) : Légifrance
  4. Code civil, art. 720 (ouverture de la succession) : Légifrance
  5. Code civil, art. 725 (qualités requises pour succéder) : Légifrance
  6. Code civil, art. 768 à 781 (option de l'héritier, dont les art. 771, 772, 773 et 780) : Légifrance
  7. Code civil, art. 809 à 810-12 (successions vacantes) : Légifrance
  8. Code civil, art. 811 à 811-3 (successions en déshérence) : Légifrance
  9. Code civil, art. 813-1 à 814-1 (mandataire successoral désigné en justice) : Légifrance
  10. Code civil, art. 887-1 (héritier omis dans le partage) : Légifrance
  11. Direction générale des Finances publiques, « Le curateur à succession vacante » : impots.gouv.fr
  12. Assemblée nationale, question écrite n° 2236 (16e législature), qui évoque le certificat de vaines recherches délivré par les cabinets de généalogie : assemblee-nationale.fr

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