Lorsqu'un généalogiste successoral vous contacte, c'est généralement qu'il a été mandaté pour retrouver les héritiers d'une succession et qu'il pense que vous en faites partie. Il vous propose alors un contrat de révélation : il vous dévoile la succession et vous accompagne, contre une part de ce que vous recevrez.
Le contexte
Pourquoi un généalogiste vous contacte
Le notaire chargé d'une succession doit établir la liste complète des héritiers. Quand la famille du défunt ne suffit pas à la dresser, il fait appel à un généalogiste successoral, qui reconstitue l'arbre à partir des actes d'état civil et retrouve les héritiers vivants. Ce sont souvent des neveux, des cousins ou des descendants de cousins, qui ignoraient parfois jusqu'à l'existence du défunt.
Cette recherche n'est pas libre. La loi du 23 juin 2006 l'a subordonnée à un mandat préalable.
Texte de référence
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin.Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36, al. 1er · Légifrance
Le même article précise que ce mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession : le plus souvent, le notaire. Il ajoute qu'aucune rémunération ni aucun remboursement de frais n'est dû à celui qui a entrepris la recherche sans avoir été mandaté au préalable.
Être contacté par un généalogiste n'a donc rien d'anormal en soi. La démarche mérite toutefois quelques vérifications, présentées plus bas, car l'annonce d'un héritage est aussi un ressort classique des courriers frauduleux.
Le contrat
Le contrat de révélation, comment il fonctionne
Le principe est simple. Une fois que vous avez signé, le généalogiste vous révèle la succession : le nom du défunt, votre lien de parenté, ce que vous pouvez recueillir. Il a avancé les frais de la recherche et en a porté le risque ; en échange, il est rémunéré par une part de ce que vous recevrez. Le plus souvent, il vous propose aussi de vous représenter auprès du notaire pour réunir les actes et accomplir les formalités.
Aucun barème fixé par la loi
Le montant de cette part n'est fixé par aucun texte. En 1996, la Commission des clauses abusives relevait que l'activité des généalogistes n'était réglementée par aucun texte spécifique et que leur rémunération relevait du seul accord des deux contractants. La loi de 2006 a ensuite imposé le mandat préalable, sans instituer de barème. Le ministère de la Justice l'a rappelé dans une réponse publiée le 7 mars 2023 (question écrite n° 3941) : « La fixation de la rémunération relève de la liberté contractuelle et est donc librement négociable. »
Ce que dit la recommandation n° 96-03
Dans sa recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996, la Commission des clauses abusives demande d'éliminer des contrats de révélation de succession les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
- de laisser penser que les bases de calcul de la rémunération du généalogiste « sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité et ne sauraient faire l'objet d'une libre négociation » ;
- de lui permettre de se faire rembourser ses frais de recherches sans dire explicitement que ce remboursement s'ajoute à sa rémunération, sans justifier les frais déjà engagés et sans préciser ceux qui restent à exposer ;
- de présenter comme irrévocable le pouvoir qui lui est donné de vous représenter dans le règlement de la succession.
Un contrat qui présente le pourcentage comme « légal » ou « réglementaire » doit donc vous alerter.
Les pourcentages pratiqués : une donnée publique
Pour situer une proposition, voici le seul chiffre public récent que nous avons pu vérifier. Dans une question écrite au garde des Sceaux publiée le 4 août 2026 (n° 17505), un député indique que la rémunération « peut atteindre, pour des collatéraux ordinaires, entre 35 % et 48 % TTC de l'actif net », à laquelle s'ajoutent des frais de constitution de dossier. À la date de mise à jour de ce guide, cette question n'a pas reçu de réponse. Ce chiffre n'est pas un barème, et ce ne sont pas nos tarifs.
La même question évoque une proposition de loi relative à la recherche successorale, déposée au Sénat le 4 juin 2025 (n° 700). Elle prévoit que la personne mandatée révèle aux héritiers, dès qu'ils sont retrouvés, l'ensemble des droits et actifs auxquels ils peuvent prétendre, sans leur proposer de contrat, et que sa rémunération suive un barème fixé par décret selon le degré de parenté et le montant de l'actif net. À la date de mise à jour de ce guide, ce texte n'a pas été adopté.
Vos droits
Vos droits : refuser, négocier, vous rétracter
Face à un contrat de révélation, vous gardez la main à chaque étape : avant la signature, juste après, et même une fois le délai de rétractation passé.
Refuser
Vous n'êtes jamais obligé de signer. Refuser a une contrepartie, qu'il faut connaître : le généalogiste ne vous dira pas, en principe, de quelle succession il s'agit, et vous devrez faire vos propres démarches si vous voulez la retrouver. Mais sans contrat signé, aucun honoraire contractuel ne peut vous être réclamé.
Négocier
La part proposée relève de l'accord des parties : vous pouvez discuter le taux, les frais qui s'y ajoutent et l'étendue de la représentation. Demandez que tout soit écrit : le taux, la base sur laquelle il s'applique (actif brut ou net, avant ou après droits de succession), les frais facturés en plus et leur justification. Rien ne vous empêche de faire relire le contrat par un notaire ou un avocat de votre choix avant de signer.
Vous rétracter
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, par exemple par courrier, par e-mail ou chez vous, le Code de la consommation vous permet en principe de revenir sur votre signature.
Texte de référence
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.Code de la consommation, art. L. 221-18, al. 1er · Légifrance
Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de votre signature (même article). Si le contrat ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois (art. L. 221-20). Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder la preuve de sa date.
La question a déjà été jugée pour un contrat de révélation. Dans un arrêt du 29 octobre 2002 (Cass. 1re civ., n° 00-15.729), la Cour de cassation a appliqué à un contrat adressé au domicile de l'héritière le délai de rétractation que prévoyait alors le Code de la consommation, de sept jours à l'époque. Elle a précisé que, pour une prestation de services, ce délai court à compter de la signature. L'héritière ne s'étant pas rétractée à temps, sa demande d'annulation a été rejetée. Le ministère de la Justice cite cet arrêt pour rappeler que ce contrat obéit aux règles du Code de la consommation sur le démarchage à domicile. La leçon est simple : ne laissez pas passer le délai.
Demander au juge de réduire des honoraires excessifs
Une fois le contrat signé et le délai expiré, la part prévue n'est pas intouchable pour autant. Le juge peut réduire la rémunération du généalogiste lorsqu'elle est exagérée au regard du service rendu. Dans un arrêt du 21 février 2006 (Cass. 1re civ., n° 02-14.326), les juges du fond avaient réduit de moitié les honoraires réclamés, au vu de la nature et de l'importance des démarches accomplies ; la Cour de cassation a jugé que cette appréciation leur appartenait souverainement. C'est toutefois une procédure judiciaire, dont l'issue dépend de chaque dossier : mieux vaut négocier avant de signer.
Vérifications
Comment vérifier le cabinet qui vous écrit
Quelques minutes suffisent pour écarter la plupart des courriers douteux. Faites ces vérifications avant de signer quoi que ce soit et avant de transmettre des documents personnels.
- Le numéro SIREN. Toute entreprise immatriculée a un numéro SIREN à neuf chiffres. Recherchez-le, ou le nom du cabinet, sur l'Annuaire des entreprises, service public gratuit : vous y verrez si la société existe, si elle est en activité, son adresse et ses dirigeants. Un courrier sans numéro d'immatriculation, ou avec un numéro qui ne correspond à rien, doit vous arrêter.
- Le notaire chargé de la succession. Si votre interlocuteur le nomme, cherchez vous-même ses coordonnées dans l'annuaire des notaires de France et appelez l'office directement, sans utiliser le numéro qui figure sur le courrier. Un généalogiste peut hésiter à nommer le notaire avant la signature, puisque ce serait révéler la succession : ce refus n'est pas suspect en soi. Le cabinet lui-même, en revanche, doit toujours pouvoir être vérifié.
- Rien à payer d'avance. Dans un contrat de révélation, le généalogiste est rémunéré sur ce que vous recevez. Une demande de virement, de frais de dossier ou de frais de déblocage à régler avant de toucher votre part est un signal d'alerte. Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut d'ailleurs recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant sept jours (art. L. 221-10 du Code de la consommation).
- Les courriers qui imitent un document administratif. Logo tricolore, Marianne, tampon, vocabulaire de tribunal, mention « dernier avis » ou délai de réponse de quelques jours : ces procédés visent à vous presser. Un généalogiste successoral est un professionnel privé, qui n'agit pas au nom de l'État. Un cabinet sérieux écrit sous son propre nom et vous laisse le temps de vérifier.
- Vos données. Ne communiquez ni coordonnées bancaires, ni codes d'accès, ni copie de pièce d'identité avant d'avoir fait ces vérifications.
Au moindre doute sérieux, ne payez rien et parlez-en à un notaire ou à un avocat avant de répondre.
Cas particulier
Et si vous connaissiez déjà la succession ?
Il arrive qu'un généalogiste vous écrive alors que vous savez déjà qu'un proche est décédé, ou que le notaire vous a déjà contacté. Dans ce cas, la révélation ne vous apporte rien : vous n'avez pas à signer. Dites-le au généalogiste et adressez-vous au notaire qui règle la succession.
Sans contrat, le généalogiste ne peut prétendre qu'à une indemnisation limitée, sur le fondement de la gestion d'affaires. En cas de gestion d'affaires, juge la Cour de cassation, la loi « n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération ». En l'absence de tout contrat, le généalogiste ne peut être indemnisé qu'à hauteur des dépenses spécifiques exposées pour rechercher l'héritier et déterminer ses droits (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965).
Lorsque la succession devait normalement parvenir à l'héritier sans lui, même cette indemnisation peut être écartée. Dans un arrêt du 16 janvier 2007 (Cass. 1re civ., n° 05-19.832), le notaire, un membre de la famille et une voisine avaient permis de retrouver l'héritière : faute d'utilité établie, la gestion d'affaires invoquée par le généalogiste n'a pas été retenue. L'héritière avait renvoyé l'offre de contrat datée, avec la mention « lu et approuvé », mais sans la signer ; les juges ont estimé que ce document ne prouvait pas son engagement de payer des honoraires, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du généalogiste.
Si vous avez déjà signé et découvrez que la succession vous serait parvenue de toute façon, faites relire votre contrat par un avocat ou un notaire : l'utilité réelle du service rendu peut être discutée devant le juge.
Notre pratique
Ce que nous nous imposons
Notre cabinet pratique lui-même le contrat de révélation, à côté des honoraires sur devis. Ce guide ne vous invite donc pas à le refuser par principe : il vous donne les moyens de le signer en connaissance de cause, ou de le refuser. Voici les règles que nous appliquons.
- La formule annoncée d'emblée. Nous vous disons dès le premier échange si nous intervenons en honoraires sur devis ou par un contrat de révélation, et ce que couvre notre rémunération : recherche, actes réunis, représentation éventuelle auprès du notaire.
- Un contrat que vous pouvez refuser. Vous êtes libre de ne pas signer. Nos contrats ne présentent jamais notre rémunération comme fixée par la loi, et lorsque le Code de la consommation vous ouvre un droit de rétractation, nous vous en informons.
- Aucune avance de frais en contrat de révélation. Lorsque nous intervenons par un contrat de révélation, nous ne demandons aucune avance de frais à l'héritier : notre rémunération est une part de ce qu'il reçoit. Avec des honoraires sur devis, le montant est fixé à l'avance et accepté par le mandant avant le début de la recherche.
- Toujours sur mandat. Nous n'engageons aucune recherche successorale sans mandat écrit, conformément à l'article 36 de la loi du 23 juin 2006, qui exige un mandat préalable.
- Vérifiables comme les autres. La société qui édite ce site et son immatriculation figurent dans nos mentions légales : appliquez-nous les vérifications ci-dessus. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir nos mentions légales), comme le prévoit l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
Pour voir comment nous travaillons avec les notaires et les deux formules que nous proposons, consultez la page Recherche d'héritiers. Si c'est un cohéritier qui reste introuvable, le guide Héritier introuvable : que peut faire le notaire ? présente les options possibles.
Questions fréquentes
Questions fréquentes des héritiers
Pourquoi le généalogiste refuse-t-il de me dire qui est le défunt ?
C'est le principe du contrat de révélation : le généalogiste a financé la recherche, et l'information sur la succession est précisément ce qu'il vous propose en échange d'une part de ce que vous recevrez. Ce refus n'est donc pas suspect en soi. En revanche, il doit vous laisser vérifier son cabinet, à commencer par son numéro SIREN.
Dois-je payer quelque chose avant de signer ou avant de recevoir ma part ?
En principe, non. Dans un contrat de révélation, le généalogiste est rémunéré par une part de ce que vous recevez. Une demande de virement ou de frais à régler d'avance est un signal d'alerte. Pour un contrat conclu hors établissement, chez vous par exemple, le professionnel ne peut d'ailleurs recevoir aucun paiement avant sept jours (art. L. 221-10 du Code de la consommation).
Le pourcentage proposé est-il négociable ?
Oui. Aucun texte ne fixe de barème : la rémunération relève de l'accord entre vous et le généalogiste. La Commission des clauses abusives recommande d'éliminer les clauses qui laissent penser que ses bases de calcul sont fixées par la loi (recommandation n° 96-03). Et si la rémunération se révèle exagérée au regard du service rendu, le juge peut la réduire.
J'ai signé trop vite : puis-je revenir sur ma décision ?
Si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Si le contrat ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois. Envoyez votre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sources
Textes et décisions cités
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, art. 36 · Légifrance
- Code de la consommation, art. L. 221-10, L. 221-18, L. 221-20 et L. 612-1 · Légifrance
- Commission des clauses abusives, recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996, révélation de succession par les généalogistes · clauses-abusives.fr
- Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-15.729 · Légifrance
- Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 02-14.326 · Légifrance
- Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 05-19.832 · Légifrance
- Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965 · Légifrance
- Question écrite n° 3941 (16e législature), réponse du ministère de la Justice publiée le 7 mars 2023 · Assemblée nationale
- Question écrite n° 17505 (17e législature), publiée le 4 août 2026 · Assemblée nationale
- Proposition de loi n° 700 (2024-2025) relative à la recherche successorale · Sénat
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