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Certificat de nationalité : quels actes réunir ?

Vous êtes né d'un parent français et devez le prouver ? Le greffe attend une chaîne d'actes sans maillon manquant, jusqu'au premier ascendant français. Voici lesquels réunir, où obtenir les plus anciens et ce qui bloque un dossier.

Mis à jour le · Lecture 13 min

Le certificat de nationalité française est le document qui prouve la nationalité française de son titulaire. Lorsqu'il est demandé par filiation, il faut produire les actes d'état civil qui relient le demandeur, génération après génération, à un ascendant dont la nationalité française est établie.

À quoi il sert

À quoi sert le certificat de nationalité

Le certificat de nationalité française, souvent abrégé CNF, est la preuve écrite de votre nationalité. Service-public.gouv.fr cite trois situations courantes : une première demande de carte d'identité ou de passeport, l'inscription à un concours, une candidature à un emploi dans la fonction publique.

Ce n'est pas une simple attestation. Le certificat indique la disposition légale qui vous rend français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir, et il « fait foi jusqu'à preuve du contraire » (art. 31-2 du Code civil). Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire peut le délivrer (art. 31).

Il déplace aussi la charge de la preuve. En principe, elle pèse sur la personne dont la nationalité est en cause ; face au titulaire d'un certificat, c'est à celui qui conteste sa qualité de Français de prouver le contraire (art. 30).

La démarche en bref

  • Gratuite. La demande ne coûte rien.
  • Personnelle. À partir de 18 ans, vous faites vous-même la demande, sur le formulaire cerfa 16237*02, après avoir lu sa notice.
  • Adressée au bon tribunal. Si vous vivez en France, au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile compétent en matière de nationalité. Si vous vivez à l'étranger, au tribunal de votre lieu de naissance si vous êtes né en France, sinon au service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.
  • Six mois pour décider. Le greffe dispose de six mois à compter du récépissé, délai qui peut être prolongé deux fois. Sans décision à l'issue de ces délais, la demande est considérée comme refusée.

Tout se joue donc sur les pièces. Le récépissé n'est délivré qu'une fois tous les documents demandés fournis : chaque acte manquant repousse le point de départ du délai.

Le principe

La preuve par filiation

Le Code civil pose la règle en une phrase.

Texte de référence

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.Code civil, art. 18 · Légifrance

Être né français par filiation, c'est avoir eu au moins un parent français au jour de sa naissance. Encore faut-il prouver que ce parent était lui-même français. S'il l'était par filiation, la question remonte d'une génération, puis d'une autre, jusqu'à un ascendant dont la nationalité repose sur autre chose que la filiation : une décision de justice, sa naissance en France, d'un parent lui-même né en France (le « double droit du sol »), une acquisition par décret ou par déclaration, ou la conservation de la nationalité lors d'une indépendance. Ce premier ascendant français est le point d'ancrage du dossier.

Deux règles pèsent sur cette chaîne. D'abord, la filiation n'a d'effet sur la nationalité de l'enfant que si elle est établie durant sa minorité (art. 20-1) : une reconnaissance faite après les 18 ans de l'enfant ne lui transmet pas la nationalité. Ensuite, une longue installation hors de France peut fermer la voie de la filiation.

Texte de référence

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.Code civil, art. 30-3, 1re phrase · Légifrance

La possession d'état de Français, c'est le fait de se comporter comme français et d'être considéré comme tel par les autorités publiques. Service-public cite, pour la prouver, la carte d'identité, le passeport, la carte d'électeur, la carte consulaire ou l'inscription au registre des Français de l'étranger, même périmés, ainsi que des documents militaires. Pour une famille installée à l'étranger de longue date, ces documents comptent autant que les actes.

La liste

Les actes à réunir, génération par génération

La liste ci-dessous suit la fiche F1051 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 20 juin 2025, pour le cas « Vous êtes né(e) français(e) par filiation ». Selon votre situation, le greffe peut demander des documents complémentaires et fixer un délai pour les fournir.

Pour vous

  • votre acte de naissance ;
  • une pièce d'identité et une photographie d'identité récente, en couleur ;
  • un justificatif de domicile.

Pour votre parent français

  • son acte de naissance ;
  • selon la situation, les actes qui établissent votre filiation à son égard, par exemple l'acte de mariage de vos parents ou un acte de reconnaissance.

Pour chaque génération au-dessus

Si votre parent est lui-même né français par filiation, vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au premier ascendant français inclus. S'y ajoutent, selon la situation, les actes qui rattachent chaque membre de la chaîne à son propre ascendant direct : acte de mariage, acte de reconnaissance.

Pour le premier ascendant français

Son acte de naissance ne suffit pas : il faut aussi prouver sa nationalité, selon son cas.

  • Une décision de justice le disant français : la décision elle-même.
  • Le double droit du sol : l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France et, selon la situation, les actes établissant sa filiation à leur égard. S'il est né avant 1851, son propre acte de naissance suffit.
  • L'acquisition de la nationalité : le décret ou la déclaration, y compris en cas de réintégration, ou tout document prouvant une acquisition de plein droit.
  • Une indépendance : des documents prouvant qu'il était français avant l'indépendance de l'État concerné, puis qu'il a conservé cette nationalité selon la loi ou le traité applicable.

Service-public conseille enfin de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire, pour que le greffe comprenne votre situation familiale. Le schéma ci-dessous montre à quoi ressemble une chaîne complète.

Arrière-grand-père · né en 1895 PREMIER ASCENDANT FRANÇAIS NATURALISÉ PAR DÉCRET EN 1928 ACTE DE NAISSANCE · TURIN · TRADUIT DÉCRET DE NATURALISATION · 1928 Grand-mère · née en 1932 FRANÇAISE PAR FILIATION ACTE DE NAISSANCE · COPIE INTÉGRALE ACTE DE MARIAGE DE SES PARENTS · 1930 Père · né en 1961 FRANÇAIS PAR FILIATION ACTE DE NAISSANCE · COPIE INTÉGRALE ACTE DE MARIAGE DE SES PARENTS · 1958 Vous · né en 1994 à Montréal DEMANDEUR DU CERTIFICAT ACTE DE NAISSANCE · QUÉBEC ACTE DE MARIAGE DE VOS PARENTS · 1990
Exemple fictif

Les règles de forme

  • Des originaux. Tous les documents sont produits en original, traductions comprises ; les photocopies ne sont pas acceptées. Seuls la pièce d'identité et les documents délivrés en exemplaire unique, comme le livret de famille, peuvent être remis en copie lisible, l'original étant présenté au dépôt ou sur convocation du greffe.
  • Des copies intégrales récentes. Chaque acte d'état civil est fourni en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d'origine ; les extraits d'acte ne sont pas admis. Selon la notice du formulaire, publiée par le ministère de la Justice, les actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois.
  • Des décisions en expédition. Un jugement ou une décision administrative est fourni sous forme d'expédition, accompagné si nécessaire d'un certificat de non-recours.
  • Des traductions. Chaque document rédigé en langue étrangère est traduit en français par un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel.
  • Une légalisation ou une apostille. Un acte public étranger est en principe légalisé. Il porte une apostille s'il vient d'un État partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et n'exige aucune de ces formalités s'il vient de l'Union européenne ou d'un État lié à la France par une convention de dispense.

Archives

Obtenir des actes de plus de 75 ou 100 ans

Commençons par une bonne nouvelle. En tant que descendant, vous pouvez obtenir la copie intégrale de l'acte de naissance ou de mariage de vos parents, grands-parents et ascendants plus lointains. Service-public le précise : les personnes autorisées, dont les ascendants et les descendants, peuvent obtenir ces copies auprès des archives publiques « à tout moment et sans limitation dans le temps ».

Où se trouvent les registres

Les registres anciens existent en deux exemplaires : l'un est conservé par la commune, l'autre est confié au greffe du tribunal, puis versé aux archives départementales au terme d'un délai d'au moins 75 ans. Pour un acte récent, adressez-vous à la mairie du lieu de l'acte. Pour un acte ancien, à la mairie ou aux archives départementales. Selon une réponse ministérielle publiée en 2015, quasiment tous les départements ont numérisé leurs registres paroissiaux et d'état civil anciens, qui sont consultables en ligne.

Une image consultée en ligne sert à repérer l'acte et à en lire le contenu. Elle ne remplace pas la copie intégrale en original exigée pour le dossier : demandez ensuite une copie intégrale récente au service qui conserve le registre.

Les délais de communication

Pour toute autre personne, l'accès à ces registres dépend des délais de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine. Les registres de naissance et de mariage de l'état civil, visés au 4° du I de cet article, deviennent communicables à tous soixante-quinze ans après leur clôture, ou vingt-cinq ans après le décès de l'intéressé si ce délai est plus bref. C'est ce délai de 75 ans que les services d'archives appliquent à ces registres, comme l'indique par exemple le tableau de communicabilité des Archives départementales de la Drôme.

Le même article fixe un délai de cent ans, ou de vingt-cinq ans après le décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, pour les documents de cette catégorie qui se rapportent à une personne mineure. En pratique, ce délai vise les autres documents mentionnés au même 4°, comme les minutes des notaires ou les dossiers d'affaires portées devant les juridictions qui concernent un ascendant alors mineur, et non les registres de naissance et de mariage.

Avant l'expiration de ces délais, une dérogation peut être demandée à l'administration des archives. Elle peut être accordée si l'intérêt qui s'attache à la consultation ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger (art. L. 213-3 du Code du patrimoine).

Ces délais comptent lorsque la recherche passe par un collatéral, un frère ou une sœur de votre ascendant. Leurs actes, utiles pour retrouver un lieu de naissance ou les noms de parents communs, ne vous sont accessibles qu'à l'expiration de ces délais, puisque vous n'êtes pas leur descendant.

Hors de France

Actes étrangers et Algérie avant 1962

Actes établis à l'étranger

Un acte étranger est produit en copie intégrale, en original et dans la langue du pays, avec sa traduction. Pour certains documents délivrés dans l'Union européenne, un formulaire multilingue peut aussi être joint. Si l'acte a été dressé, rectifié ou modifié en vertu d'une décision, comme un jugement supplétif, cette décision doit être produite aussi. Selon le pays, une légalisation ou une apostille est exigée : l'ambassade ou le consulat de France dans le pays d'origine du document peut vous renseigner.

Lorsqu'un ascendant français est né à l'étranger et que son acte figure à l'état civil français, la copie se demande au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à Nantes. Ce service ne délivre que les actes de personnes de nationalité française.

Algérie avant 1962

L'Algérie suivait la règle métropolitaine : de 1830 à 1962, les registres de l'état civil dit européen ont été tenus en deux exemplaires, et tous deux sont restés en Algérie à l'indépendance. Le ministère des affaires étrangères en a fait microfilmer environ les deux tiers entre 1967 et 1972. Certaines communes manquent en totalité, d'autres sont incomplètes. À la demande du gouvernement algérien, les actes concernant les personnes alors dites « autochtones » devaient en outre être occultés lors du microfilmage.

Ces microfilms ont été numérisés. Les Archives nationales d'outre-mer (ANOM) en montrent les images en ligne pour la période 1830 à 1925. La recherche par nom n'est possible que pour les actes de 1830 à 1904 ; au-delà, on cherche par commune, type d'acte et année. Une image non consultable en ligne pour raisons légales reste visible sur place, aux ANOM.

Pour obtenir la copie à joindre au dossier, service-public indique que la demande d'acte de naissance d'une personne née dans un État devenu indépendant, comme l'Algérie, passe par le service en ligne prévu pour les personnes nées à l'étranger, c'est-à-dire par le Service central d'état civil, à Nantes. Ce service ne détient que les actes de moins de cent ans, les plus anciens étant versés aux Archives nationales d'outre-mer. Il ne délivre, et ne reconstitue, que les actes de personnes de nationalité française : pour un ascendant de statut civil de droit local, sauf s'il a conservé la nationalité française par option, les actes sont en général détenus par les autorités algériennes. Si l'acte d'un Français n'a jamais été microfilmé, le Service central d'état civil peut le reconstituer en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968. Selon une réponse ministérielle publiée en 2015, il demande alors un justificatif de nationalité française et un justificatif de l'état civil : copie ou extrait de l'acte à reconstituer, acte de mariage de l'intéressé ou, à défaut, tout document judiciaire ou administratif.

Les actes ne suffisent pas toujours. Pour un ascendant établi en Algérie, il faut aussi prouver qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance. Le Code civil prévoit que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française, quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne (art. 32-1). Pour un ascendant de statut civil de droit local, l'annexe 2 de la notice du formulaire indique que, hors cas particuliers, la nationalité française ne pouvait être conservée que par une option exercée avant le 21 mars 1967 ; à défaut, elle a été perdue au 1er janvier 1963. Le statut civil de l'ascendant devient alors le cœur du dossier.

Points de blocage

Les erreurs qui bloquent un dossier

Trois difficultés méritent une attention particulière avant le dépôt.

Des orthographes divergentes

Un nom francisé, un accent perdu, un prénom d'usage à la place du prénom de naissance, une date qui varie d'un acte à l'autre : le greffe doit être certain que chaque acte vise bien la même personne. Rapprochez les actes entre eux : dates, lieux, noms des parents, mentions marginales.

Si la divergence est une erreur matérielle, comme un nom mal orthographié, elle peut être rectifiée : auprès de la mairie qui a établi l'acte s'il a été dressé en France, auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes pour un acte de l'état civil français établi à l'étranger. Une erreur qui touche la filiation est une erreur substantielle : elle relève du juge. Si l'erreur figure dans votre propre acte de naissance, faites-le corriger en premier.

Des extraits au lieu de copies intégrales

L'extrait, avec ou sans filiation, n'est qu'une synthèse de l'acte ; l'extrait sans filiation ne mentionne même pas les parents. La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations inscrites sur le registre, mentions marginales comprises. C'est elle que demande le greffe, en original : une photocopie, même d'une copie intégrale, ne sera pas acceptée.

Un maillon manquant

Il suffit d'une génération sans preuve pour que la chaîne se rompe. Les cas typiques :

  • un acte de naissance introuvable, faute de connaître le lieu exact de la naissance ;
  • un acte de mariage ou de reconnaissance absent, alors qu'il est nécessaire pour établir la filiation ;
  • une filiation établie après la majorité de l'enfant, sans effet sur sa nationalité (art. 20-1) ;
  • un premier ascendant français dont la nationalité n'est pas prouvée : décret introuvable, parent né en France non identifié ;
  • une famille installée à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle, sans possession d'état de Français (art. 30-3).

Mieux vaut repérer ces trous avant le dépôt. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai de six mois : le récépissé n'est délivré qu'une fois toutes les pièces fournies.

Notre rôle

Quand faire appel à un généalogiste

Vous pouvez constituer seul un dossier simple, avec deux ou trois générations nées en France et des actes faciles à obtenir. Un généalogiste devient utile lorsque :

  • vous ignorez où est né l'ascendant qui vous rattache à la France ;
  • la chaîne traverse plusieurs pays, ou passe par l'Algérie ou un ancien territoire sous administration française ;
  • les noms varient d'un acte à l'autre et il faut montrer qu'il s'agit des mêmes personnes ;
  • il faut identifier le premier ascendant français et le fondement de sa nationalité.

Nous reconstituons la chaîne génération par génération, nous localisons chaque acte et nous vous indiquons quelle copie demander, et à quel service. Chaque maillon est vérifié avant le dépôt. Vous recevez l'arbre généalogique à joindre au formulaire, avec la liste des pièces correspondantes.

Deux limites, pour être clair. Vous déposez vous-même la demande : c'est la règle à partir de 18 ans. Et la décision appartient au directeur des services de greffe judiciaires : personne ne peut garantir la délivrance d'un certificat. Notre travail consiste à vous permettre de présenter un dossier complet et cohérent.

Le détail de notre accompagnement figure sur la page Nationalité et preuves d'ascendance. Si votre projet porte plutôt sur l'histoire de votre famille, consultez la page Généalogie familiale. Et si un généalogiste vous écrit au sujet d'une succession, notre guide Contacté par un généalogiste : que faire ? vous aide à vérifier sa démarche avant de signer. Chaque recherche est réalisée sur devis, avec un devis gratuit sous 24 h ouvrées.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur les actes

Jusqu'à quelle génération faut-il remonter ?

Jusqu'au premier ascendant français, inclus. Il faut l'acte de naissance de chaque génération entre vous et lui, les actes qui relient chaque génération à la suivante, puis la preuve de la nationalité de ce premier ascendant : décision de justice, sa naissance en France, d'un parent lui-même né en France, décret ou déclaration d'acquisition, ou conservation de la nationalité lors d'une indépendance.

Un extrait d'acte de naissance suffit-il ?

Non. La notice du formulaire de demande précise que les extraits d'acte ne sont pas admis : chaque acte d'état civil est produit en copie intégrale et en original, et les actes établis par les autorités françaises doivent dater de moins de trois mois. Une photocopie n'est pas acceptée.

Mon ascendant est né en Algérie avant 1962 : où trouver ses actes ?

Les registres originaux sont restés en Algérie. Environ les deux tiers des registres de l'état civil dit européen ont été microfilmés entre 1967 et 1972, les actes des personnes alors dites autochtones devant être occultés : les Archives nationales d'outre-mer en montrent les images en ligne pour la période 1830 à 1925. La copie à joindre au dossier se demande en principe au Service central d'état civil, à Nantes, qui ne détient que les actes de moins de cent ans : les plus anciens sont versés aux Archives nationales d'outre-mer. Ce service ne délivre et ne reconstitue que les actes de personnes de nationalité française. Pour un ascendant de statut civil de droit local, sauf s'il a conservé la nationalité française par option, les actes sont en général détenus par les autorités algériennes.

Que faire si un nom change d'orthographe d'un acte à l'autre ?

Il faut d'abord montrer qu'il s'agit bien de la même personne, en rapprochant les actes : dates, lieux, noms des parents. Si la divergence est une erreur matérielle, elle peut être rectifiée, auprès de la mairie qui a établi l'acte s'il a été dressé en France. Une erreur qui touche la filiation relève du juge.

Sources

Textes et sources cités

  1. Code civil, art. 18, 20-1, 30, 30-3, 31, 31-2 et 32-1 · Légifrance
  2. Code du patrimoine, art. L. 213-2 et L. 213-3 · Légifrance
  3. Certificat de nationalité française (CNF), fiche F1051, vérifiée le 20 juin 2025 · service-public.gouv.fr
  4. Demande de certificat de nationalité française, cerfa 16237*02 et notices · service-public.gouv.fr
  5. Notice 52373*02 de la demande de certificat de nationalité française, exigences de forme et annexe 2 sur les indépendances · ministère de la Justice
  6. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait, fiche F1427, vérifiée le 14 août 2026 · service-public.gouv.fr
  7. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait, fiche F1432, vérifiée le 23 janvier 2026 · service-public.gouv.fr
  8. Comment corriger un acte d'état civil, fiche F1177, vérifiée le 22 août 2025 · service-public.gouv.fr
  9. État civil de l'Algérie, présentation et recherche et informations générales sur l'état civil · Archives nationales d'outre-mer
  10. Communication des archives, délais de communicabilité, version du 21 octobre 2021 · Archives départementales de la Drôme
  11. Missions du Service central d'état civil (actes de moins de cent ans) · ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  12. État civil de la période française en Algérie, réponse du ministère des affaires étrangères publiée le 9 juillet 2015 · Sénat
  13. Numérisation des registres d'état civil, réponse du ministère de la culture publiée le 8 octobre 2015 · Sénat

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