Notaires & successions

Recherche d'héritiers : identifier et retrouver les ayants droit d'une succession

Héritiers inconnus, introuvables ou établis à l'étranger, dévolution à vérifier avant de signer l'acte de notoriété : nous établissons la liste complète des ayants droit, preuves à l'appui, sur mandat écrit.

Mis à jour le · Lecture 10 min

La recherche d'héritiers consiste à identifier toutes les personnes appelées à une succession, à les localiser et à prouver leur lien de parenté avec le défunt par des actes d'état civil. Elle est menée sur mandat d'une personne ayant un intérêt direct et légitime, le plus souvent le notaire chargé du règlement.

Quand faire appel à nous

Les situations les plus fréquentes

Le notaire chargé d'une succession doit établir qui hérite, pour quelle part, et en apporter la preuve. Quand les pièces réunies par la famille ne suffisent pas, une recherche généalogique prend le relais.

  • Défunt sans descendant ni conjoint. Si ses père et mère sont prédécédés, la succession revient aux frères et sœurs et à leurs descendants ; à défaut, aux ascendants, puis aux collatéraux plus éloignés : plusieurs branches à reconstituer, des cousins qui ignorent tout du défunt.
  • Héritier perdu de vue. La famille le connaît, mais personne n'a plus son adresse. Nous le localisons, puis nous vérifions qu'il s'agit bien de la bonne personne.
  • Branche partie à l'étranger. Les actes se trouvent alors dans des registres étrangers, au Service central d'état civil de Nantes pour les actes de moins de cent ans des Français nés, mariés ou décédés à l'étranger, dans les archives consulaires ou, pour les anciens territoires sous administration française, aux Archives nationales d'outre-mer.
  • Doute sur l'existence d'un enfant. Reconnaissance tardive, premier mariage dont on parle peu : mieux vaut lever le doute avant l'acte de notoriété que découvrir un héritier omis après le partage.
  • Actif découvert après le règlement. Un compte ou un bien apparaît une fois la succession réglée : la dévolution doit parfois être reprise et complétée.
  • Risque de succession vacante. La succession est vacante lorsque personne ne la réclame et qu'aucun héritier n'est connu, lorsque tous les héritiers connus y renoncent, ou lorsqu'ils n'ont pas opté six mois après son ouverture (art. 809 du Code civil). Saisi sur requête, notamment d'un notaire, le juge en confie alors la curatelle à l'autorité administrative chargée du domaine (art. 809-1). Identifier les héritiers à temps peut l'éviter.

Le cadre légal

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a fait du mandat la condition de la recherche d'héritiers, hors successions vacantes ou en déshérence. Son article 36, applicable à partir du 1er janvier 2007, pose la règle suivante.

Texte de référence

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin.Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, art. 36, al. 1er · Légifrance

Qui peut donner le mandat ?

Le même alinéa précise que le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession. En pratique, c'est le plus souvent le notaire chargé du règlement, et le mandat précise l'objet de la recherche : identifier tous les héritiers, en retrouver un, ou vérifier une dévolution. Selon les dossiers, un héritier déjà connu, un légataire ou un mandataire successoral désigné par le juge peuvent aussi justifier de cet intérêt. Les assureurs, avocats et collectivités trouveront leurs propres situations sur la page Assureurs, avocats et collectivités.

Sans mandat préalable, aucune rémunération

Le second alinéa de l'article 36 en tire la conséquence : « Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

Nous ne commençons donc aucune recherche successorale sans mandat signé. Les héritiers y gagnent aussi : personne ne peut leur réclamer d'honoraires pour une recherche entreprise sans mandat préalable.

Méthode

Notre méthode, de la demande au rapport

Chaque dossier suit le même chemin, adapté au nombre de branches à reconstituer et aux pays concernés.

  1. Analyse des pièces. Nous partons de ce que l'étude possède déjà : acte de décès, livret de famille, projet d'acte de notoriété, testament. Cette lecture fixe les branches à explorer.
  2. Reconstitution de l'arbre. Nous remontons jusqu'aux auteurs communs utiles, puis redescendons chaque branche jusqu'aux héritiers vivants, chaque naissance, mariage et décès étant établi par un acte.
  3. Recherche dans les archives. Selon les dossiers : registres d'état civil et tables décennales, registres paroissiaux pour les périodes anciennes, registres matricules du recrutement militaire, minutes notariales, registres étrangers, Service central d'état civil de Nantes pour les actes de moins de cent ans des Français concernés par un événement survenu à l'étranger, archives consulaires et diplomatiques pour les plus anciens, fonds des Archives nationales d'outre-mer (ANOM) pour les territoires anciennement sous administration française.
  4. Localisation des héritiers vivants. Une fois la filiation établie, nous retrouvons l'adresse actuelle de chaque héritier. Le premier contact suit les modalités convenues avec l'étude.
  5. Vérification croisée. Chaque lien de filiation est recoupé par une seconde source lorsque c'est possible : mention marginale, acte de mariage, table décennale. Une hypothèse non prouvée est signalée comme telle.
  6. Rapport. Un rapport écrit et daté, avec le tableau généalogique et les copies d'actes, est remis au notaire, qui reste maître du règlement.

Toutes les archives ne sont pas librement communicables. Les registres de naissance et de mariage de l'état civil, comme les minutes et répertoires des notaires, le deviennent en règle générale au bout de soixante-quinze ans (art. L. 213-2 du Code du patrimoine) et se consultent alors librement. Pour les actes d'état civil plus récents, les copies sont demandées par les voies que prévoit le décret relatif à l'état civil, présentées plus bas.

Ce que nous établissons

Le tableau de dévolution, ligne par ligne

Le tableau de dévolution indique qui hérite et pour quelle part. Il applique les règles du Code civil à la famille telle que les actes la décrivent.

M. L… † 2024 DÉFUNT · SANS DESCENDANT NI CONJOINT PÈRE ET MÈRE PRÉDÉCÉDÉS Frère † 1987 PRÉDÉCÉDÉ · REPRÉSENTÉ Sœur † 2001 PRÉDÉCÉDÉE · REPRÉSENTÉE Neveu · 1/4 AD44 · 3 ACTES Nièce · 1/4 AD59 · 3 ACTES Nièce retrouvée · 1/2 BUENOS AIRES · 4 ACTES
Exemple fictif

Les quatre ordres d'héritiers

En l'absence de conjoint successible, l'article 734 du Code civil appelle les parents du défunt en quatre ordres : les enfants et leurs descendants ; les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; les ascendants autres que les père et mère ; enfin, les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants. Le texte ajoute : « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. »

Dans l'exemple, le défunt ne laisse ni descendant ni conjoint, et ses père et mère sont décédés avant lui. Ses frères et sœurs ou leurs descendants lui succèdent donc à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux (art. 737). Un père ou une mère survivant aurait reçu un quart de la succession (art. 738) : c'est pourquoi chaque décès doit être prouvé, même ancien.

Lorsque la succession passe aux ascendants autres que les père et mère, ou aux collatéraux plus éloignés, elle se divise par moitié entre la branche paternelle et la branche maternelle (art. 746, 747 et 749). Dans chaque branche, le parent le plus proche en degré l'emporte (art. 748 et 750). La recherche doit alors reconstituer deux familles distinctes : celle du père et celle de la mère du défunt.

La représentation

Le frère et la sœur du défunt sont prédécédés. Leurs enfants viennent à la succession à leur place, par représentation : une fiction juridique qui appelle les représentants aux droits du représenté (art. 751). En ligne collatérale, elle bénéficie aux enfants et descendants des frères et sœurs du défunt (art. 752-2).

Le partage se fait alors par souche (art. 753). Chaque souche reçoit la part qu'aurait recueillie le frère ou la sœur prédécédé, soit la moitié. Dans la souche du frère, ses deux enfants se partagent cette moitié par tête : un quart chacun. Dans celle de la sœur, sa fille unique reçoit toute la moitié. Voilà pourquoi les parts ne sont pas égales entre neveux et nièces.

Les renonçants peuvent aussi être représentés dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale (art. 754) : une renonciation oubliée fausse toutes les parts.

Honoraires

Deux formules, choisies selon le dossier

Nous vous indiquons dès la proposition laquelle s'applique à votre dossier, et pourquoi. Aucune ne dispense du mandat écrit.

Formule 1

Honoraires sur devis

Le notaire, un héritier ou un autre mandant nous confie la recherche. Le coût est fixé à l'avance : aucun pourcentage n'est prélevé sur l'héritage.

Quand ? Le mandant est connu et veut maîtriser le coût.

Formule 2

Contrat de révélation

Des héritiers ignorent leurs droits : nous les retrouvons à nos frais. Ils ne paient qu'en cas de succès, une part proportionnelle prévue par un contrat qu'ils sont libres de refuser.

Quand ? Aucun héritier connu, ou succession dont les bénéficiaires ignorent l'existence.

Le contrat de révélation, en pratique

Le contrat de révélation est conclu entre le généalogiste et chaque héritier retrouvé. Le notaire n'y est pas partie. Le ministère de la Justice l'a rappelé dans une réponse ministérielle publiée le 18 mars 2014 (question écrite n° 36102) : les seules parties à ce contrat sont le généalogiste et chacun des héritiers potentiels.

L'héritier est libre de signer ce contrat ou de le refuser. La part prévue relève de l'accord des parties : aucun barème n'est fixé par la loi. Le juge peut toutefois réduire des honoraires excessifs au regard du service rendu, cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 02-14.326).

Un héritier qui reçoit un tel contrat peut lire notre guide Contacté par un généalogiste : que faire ? avant de se décider.

Délais

Délais et points d'étape

La durée d'une recherche dépend de trois facteurs : le nombre de branches à reconstituer, les pays concernés et l'accessibilité des archives. Une branche française bien documentée n'a rien de commun avec une dévolution qui traverse plusieurs pays et plusieurs générations.

Le délai estimé figure dans notre proposition. Il tient compte des pièces que vous nous avez transmises et des archives à consulter.

Pendant la recherche, nous vous communiquons des points d'étape : branches établies, actes obtenus, héritiers localisés, difficultés rencontrées. Si une archive étrangère tarde à répondre, vous savez pourquoi.

Si le règlement de la succession impose une échéance, indiquez-la dans votre demande. Nous vous dirons d'emblée si elle nous paraît tenable.

Livrable

Ce que reçoit l'étude

Le dossier remis est conçu pour être contrôlé. Chaque conclusion renvoie à un acte, chaque acte à sa source.

  • Le tableau généalogique, qui montre chaque branche, chaque génération et la part revenant à chaque héritier.
  • Les copies intégrales des actes, avec leur cote d'archives ou les références du service qui les a délivrées.
  • Le rapport écrit et daté, qui expose la méthode suivie, les sources consultées et, le cas échéant, les points restés incertains.
  • Les coordonnées des héritiers localisés, pour que l'étude puisse les contacter.

L'accès aux copies intégrales des actes récents est encadré par l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les copies intégrales des actes de décès peuvent en principe être délivrées à toute personne. Celles des actes de naissance et de mariage ne sont délivrées qu'aux personnes que le texte désigne, notamment la personne concernée, ses ascendants, descendants, conjoint ou partenaire de Pacs, son représentant légal, les personnes justifiant d'un mandat écrit et le notaire. Les personnes que le texte ne vise pas doivent obtenir l'autorisation du procureur de la République.

Selon le dossier, ces copies sont donc demandées par les héritiers eux-mêmes, par l'étude ou avec leur concours, ou sur autorisation du procureur. Le mandat n'est pas une formalité : il conditionne la rémunération du généalogiste et fixe le cadre dans lequel ces demandes sont faites.

Questions fréquentes

Questions fréquentes des notaires

Qui peut nous mandater ?

Toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession, selon l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Le plus souvent, c'est le notaire chargé du règlement. Un héritier connu, un légataire ou un mandataire successoral peuvent aussi justifier de cet intérêt.

Que se passe-t-il si un héritier reste introuvable ?

Le rapport retrace alors toutes les démarches accomplies, les sources consultées et leurs résultats. Le notaire dispose ainsi d'une trace écrite des recherches menées pour décider des suites à donner. Notre guide sur l'héritier introuvable présente les options possibles et leurs délais.

Pouvez-vous vérifier une dévolution déjà établie ?

Oui. À partir du projet d'acte de notoriété ou des pièces réunies par l'étude, nous contrôlons chaque branche : actes manquants, enfant omis, décès mal daté, représentation oubliée. Le rapport distingue ce qui est confirmé de ce qui doit être corrigé, acte à l'appui.

Intervenez-vous pour des héritiers à l'étranger ?

Oui. Selon les pays, nous nous appuyons sur les registres d'état civil étrangers, sur les actes du Service central d'état civil de Nantes, qui détient ceux de moins de cent ans des Français nés, mariés ou décédés à l'étranger, sur les archives consulaires et, pour les territoires anciennement sous administration française, sur les Archives nationales d'outre-mer (ANOM). Le délai dépend alors de l'accessibilité des archives du pays concerné.

Qui paie la recherche ?

Cela dépend de la formule. Avec les honoraires sur devis, le montant est fixé à l'avance et accepté par le mandant avant le début de la recherche. Avec le contrat de révélation, ce sont les héritiers retrouvés qui rémunèrent le cabinet, par une part de ce qu'ils recueillent, s'ils acceptent de signer ce contrat. Aucune rémunération n'est due pour une recherche entreprise sans mandat préalable.

Le notaire est-il partie au contrat de révélation ?

Non. Le contrat de révélation est conclu entre le généalogiste et chaque héritier : le notaire n'y est pas partie. L'héritier est libre de le refuser, et le juge peut réduire des honoraires excessifs au regard du service rendu (Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 02-14.326).

Votre demande

Confiez-nous la recherche en quelques minutes.

Ce formulaire n'est pas un mandat : il nous permet de vous adresser, sous 24 h ouvrées, un devis ou le mandat écrit à signer.

  1. Vous décrivez la situation et joignez les pièces utiles.
  2. Vous recevez aussitôt un accusé de réception par e-mail.
  3. Sous 24 h ouvrées : devis ou mandat à signer.
  4. La recherche démarre dès votre accord écrit.

Ou écrivez-nous : demandes@recherches-genealogiques.fr

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